diff --git a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iv/article_678.md b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iv/article_678.md index 1db571ea..4b7ee088 100644 --- a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iv/article_678.md +++ b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iv/article_678.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006411066 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0678AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411066.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385822.xml --- ###### Article 678 Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être -préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre -avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de -l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de -notification destiné à la partie.
+préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
-Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la -notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la -cessation de fonctions.
+a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est +notifié aux parties à sa diligence ;
+ +b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de +nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette +formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
+ +Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé +d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec +l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.