Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1976-07-30 00:00:00 +00:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135892
- [Article 516](article_516.md)
- [Article 517](article_517.md)
- [Article 518](article_518.md)
- [Article 519](article_519.md)
- [Article 520](article_520.md)
- [Article 522](article_522.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410819
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0519AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410819.xml
---
<h1>Article 519</h1>
Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la
Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de
l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.<br />
Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa
décision les modalités du dépôt.<br />
Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la
Caisse des dépôts et consignations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020781818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1976-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135902
- [Article 695](article_695.md)
- [Article 696](article_696.md)
- [Article 697](article_697.md)
- [Article 698](article_698.md)
- [Article 699](article_699.md)
- [Article 700](article_700.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411116
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0697AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411116.xml
---
<h1>Article 697</h1>
Les avocats, avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement
condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution
accomplis en dehors des limites de leur mandat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1976-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411117
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0698AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411117.xml
---
<h1>Article 698</h1>
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés
sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice
des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens
afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de
leur faute.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853265?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853265?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1976-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,158 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411119
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0700AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411119.xml
---
<h1>Article 700</h1>
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner
l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024610999?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 963 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869067?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022890094?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 865 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022891994?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1026 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034757223?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424575?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043005848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623595?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 818 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049491719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049491723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853252?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047900082?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-29 au 2024-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019235171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024610982?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 818 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2023-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036013742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026839596?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 865 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019235171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1976-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2017-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036013742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043005848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049491719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049491723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022891994?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1026 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026839596?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 865 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024610999?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 963 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869067?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149694
<h1>Chapitre II : Procédure en matière gracieuse.</h1>
- [Article 797](article_797.md)
- [Article 798](article_798.md)
- [Article 799](article_799.md)
- [Article 800](article_800.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411279
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0797AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411279.xml
---
<h1>Article 797</h1>
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel
dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1976-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149698
<h1>Chapitre II : Les ordonnances sur requête.</h1>
- [Article 812](article_812.md)
- [Article 813](article_813.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411298
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0813AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411298.xml
---
<h1>Article 813</h1>
La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel
dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.<br />
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la
juridiction saisie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824807?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1976-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824807?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181698
- [Article 908](article_908.md)
- [Article 909](article_909.md)
- [Article 912](article_912.md)
- [Article 913](article_913.md)
- [Article 914](article_914.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411540
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0913AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411540.xml
---
<h1>Article 913</h1>
Les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur
nom.<br />
Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avoués.<br />
Les avocats sont entendus sur leur demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1976-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450379?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 913-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149712
<h1>Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.</h1>
- [Article 950](article_950.md)
- [Article 953](article_953.md)

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411602
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0950AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411602.xml
---
<h1>Article 950</h1>
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou
adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la
décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel
dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028746444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R527-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820504?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R527-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820510?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034723874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1055 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1976-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS</a>
</li>
<li>
2014-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028746444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-20</a>
</li>
<li>
2017-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820510?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820504?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R527-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034723874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1055 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-02-14</a>
</li>
</ul>
</details>