Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Modification de l'art. 8 du décret 2006-936 et ajout d'un art. 38-1 (y rédigé) au décret 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021446521
NOR: JUSC0910058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/65/JORFTEXT000021446521.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410255 Identifiant: LEGIARTI000021450408
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--- ---
###### Article 132 ###### Article 132
@ -13,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410255.xml
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre
partie à l'instance.<br /> partie à l'instance.<br />
La communication des pièces doit être spontanée.<br /> La communication des pièces doit être spontanée.
En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats
de première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410876 Identifiant: LEGIARTI000021450410
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###### Article 550 ###### Article 550
L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, Sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut
alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait
principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera
principal n'est pas lui-même recevable.<br /> toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.<br />
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus,
dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410895 Identifiant: LEGIARTI000021450413
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###### Article 564 ###### Article 564
Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la
pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire
les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de
révélation d'un fait. l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411184 Identifiant: LEGIARTI000021450391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411184.xml
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###### Article 748-1 ###### Article 748-1
@ -14,4 +13,5 @@ Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis,
avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des
copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions
juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les
conditions et selon les modalités fixées par le présent titre. conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice
des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411185 Identifiant: LEGIARTI000021450388
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0748CAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450388.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411185.xml
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###### Article 748-2 ###### Article 748-2
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article
748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique. 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à
moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de
communication.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165221
- [Sous-section I : La procédure ordinaire.](sous-section_i) - [Sous-section I : La procédure ordinaire.](sous-section_i)
- [Sous-section II : La procédure à jour fixe.](sous-section_ii) - [Sous-section II : La procédure à jour fixe.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : L'appel par requête conjointe.](sous-section_iii) - [Sous-section III : L'appel par requête conjointe.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Dispositions communes.](sous-section_iv)

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@ -7,15 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181698
###### Sous-section I : La procédure ordinaire. ###### Sous-section I : La procédure ordinaire.
- [Article 901](article_901.md) - [Article 901](article_901.md)
- [Article 902](article_902.md)
- [Article 903](article_903.md)
- [Article 904](article_904.md) - [Article 904](article_904.md)
- [Article 905](article_905.md)
- [Article 906](article_906.md)
- [Article 907](article_907.md) - [Article 907](article_907.md)
- [Article 908](article_908.md)
- [Article 909](article_909.md)
- [Article 910](article_910.md) - [Article 910](article_910.md)
- [Article 911](article_911.md)
- [Article 912](article_912.md) - [Article 912](article_912.md)
- [Article 913](article_913.md)
- [Article 914](article_914.md)
- [Article 915](article_915.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411516 Identifiant: LEGIARTI000021450374
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0901AAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450374.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411516.xml
--- ---
###### Article 901 ###### Article 901
@ -15,7 +14,7 @@ prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :<br />
1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;<br /> 1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;<br />
2° L'indication du jugement ;<br /> 2° L'indication de la décision attaquée ;<br />
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.<br /> 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.<br />
@ -23,4 +22,4 @@ La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appe
est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.<br /> est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.<br />
Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Elle vaut demande d'inscription au rôle. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411518
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0902AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411518.xml
---
###### Article 902
La déclaration est remise au greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a
d'intimés, plus deux.<br />
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur
chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411519
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0903AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411519.xml
---
###### Article 903
Le greffier adresse aussitôt, par lettre simple, à chacun des intimés, un
exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer
avoué.<br />
Au cas où cet exemplaire lui serait renvoyé par l'administration des postes, le
greffier le transmet aussitôt à l'avoué de l'appelant, lequel procède comme il
est dit à l'article 908.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411521 Identifiant: LEGIARTI000021450367
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0904AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450367.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411521.xml
--- ---
###### Article 904 ###### Article 904
Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ; Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le
copie de l'acte de constitution est remise au greffe. greffe en avise les avoués constitués.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-09-28
Identifiant: LEGIARTI000021450360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450360.xml
---
###### Article 905
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être
jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des
ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776,
le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à
bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021450355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450355.xml
---
###### Article 906
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par
l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité
de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués
constitués.<br />
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur
notification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411529 Identifiant: LEGIARTI000021450351
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0907AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450351.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411529.xml
--- ---
###### Article 907 ###### Article 907
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br /> A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite
sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée,
Avis en est donné par le greffe aux avoués constitués. dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des
dispositions qui suivent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411531
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0908AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411531.xml
---
###### Article 908
Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le greffe, n'a pas constitué
avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.<br />
L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de
constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt
soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411533
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0909AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411533.xml
---
###### Article 909
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avoué de chacune
des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de
défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués.<br />
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur
notification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411537 Identifiant: LEGIARTI000021450345
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0910AAAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450345.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411537.xml
--- ---
###### Article 910 ###### Article 910
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la
par les dispositions qui suivent.<br /> notification qui lui en est faite pour conclure. L'intervenant forcé à
l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention
jugée, ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure.
ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776,
le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à
bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411538
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0911AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411538.xml
---
###### Article 911
Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable
et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de
l'appel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411539 Identifiant: LEGIARTI000021450340
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0912AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450340.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411539.xml
--- ---
###### Article 912 ###### Article 912
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant
suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date
ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire. de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de
nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir
recueilli l'avis des avoués.<br />
Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans
les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont
déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de
plaidoiries.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411540
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0913AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411540.xml
---
###### Article 913
Les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur
nom.<br />
Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avoués.<br />
Les avocats sont entendus sur leur demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411543
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0914AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411543.xml
---
###### Article 914
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun
recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.<br />
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les
quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à
l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des
mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou
lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin
à l'instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411545
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0915AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411545.xml
---
###### Article 915
L'avoué de l'appelant doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel,
déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état
ne lui ait imparti un délai plus court.<br />
A défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de
recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son
domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l'appel de tout effet
suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.<br />
L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de
l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative
de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée
à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le délai de quatre mois imparti
pour conclure peut être prorogé par le conseiller de la mise en état dans le cas
où l'avoué a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou constitué par un
appelant à qui l'aide juridictionnelle a été refusée.

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021450397
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###### Sous-section IV : Dispositions communes.
- [Article 930-1](article_930-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021450395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450395.xml
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###### Article 930-1
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à
la juridiction par voie électronique.<br />
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause
étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au
greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant
d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est
constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque
exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.<br />
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par
voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.<br />
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie
électronique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411607 Identifiant: LEGIARTI000021450415
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0954AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/04/LEGIARTI000021450415.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411607.xml
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###### Article 954 ###### Article 954
Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des
parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses
prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces
invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.<br /> invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.<br />
Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue
que sur les prétentions énoncées au dispositif.<br />
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions
et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411609 Identifiant: LEGIARTI000021450402
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0955BAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/04/LEGIARTI000021450402.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411609.xml
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###### Article 955-1 ###### Article 955-1
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de
l'audience par le greffier. l'audience par le greffier dans les conditions prévues à l'article 930-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411617 Identifiant: LEGIARTI000021450399
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0959AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450399.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411617.xml
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###### Article 959 ###### Article 959
La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour
implique constitution d'avoué. implique constitution d'avoué dans les conditions prévues à l'article 930-1.