diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-6.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-6.md index ba2f72d6b..45eff545a 100644 --- a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-6.md +++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000034747847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747847.xml +Date de début: 2019-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037934002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934002.xml ---

Article 509-6

@@ -27,7 +27,12 @@ La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règleme la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée -par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. +par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de +même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des +règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant +en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi +applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de +régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
@@ -37,7 +42,7 @@ par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. @@ -56,7 +61,7 @@ par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF