diff --git a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_vii/article_annexe_art_46.md b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_vii/article_annexe_art_46.md index b4a9fb43..b4a577b7 100644 --- a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_vii/article_annexe_art_46.md +++ b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_vii/article_annexe_art_46.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006410093 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA046AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410093.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026883359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883359.xml ---

Article ANNEXE, art. 46

-Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal -d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
- Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer. @@ -24,7 +20,7 @@ avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer. @@ -43,7 +39,7 @@ avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2005-05-13 MODIFICATION source Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md index fd421635..38a07643 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412555 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1406AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412555.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026883342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883342.xml ---

    Article 1406

    La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la -juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la -limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
    +juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance +ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces +juridictions.
    Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
    @@ -29,7 +29,7 @@ incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable. @@ -48,10 +48,7 @@ incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2004-08-20 MODIFICATION source Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 50 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - CITATION source Nouveau code de procédure civile 847-5 + 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md index a2516e82..ce4c6b16 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412570 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1415AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412570.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000026883345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883345.xml ---

    Article 1415

    -L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la -juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le -tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
    +L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le +président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
    -Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par -lettre recommandée. +Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par +déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
    + +Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
    @@ -25,7 +25,7 @@ lettre recommandée. @@ -44,7 +44,7 @@ lettre recommandée. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 + 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md index c9affd77..14c377c3 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412575 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1418AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412575.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026883348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883348.xml ---

    Article 1418

    -Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception.
    +Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de +commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception.
    La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
    @@ -32,7 +32,28 @@ La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaî il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
    -Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. +Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
    + +Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la +procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des +dispositions suivantes.
    + +Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est +régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la +requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de +réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, +celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à +résidence.
    + +Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de +la notification.
    + +Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de +constituer avocat dans un délai de quinze jours.
    + +Une copie des actes de constitution est remise au greffe.
    @@ -42,7 +63,7 @@ Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. @@ -61,7 +82,7 @@ Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md index add4347c..5f16540b 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md @@ -1,28 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412576 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1419AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412576.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026883351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883351.xml ---

    Article 1419

    -Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de -l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. +Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de +commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des +parties ne comparaît.
    + +Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de +l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à +l'article 1418.
    + +L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de +payer.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +