diff --git a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_vii/article_annexe_art_46.md b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_vii/article_annexe_art_46.md
index b4a9fb43..b4a577b7 100644
--- a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_vii/article_annexe_art_46.md
+++ b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_vii/article_annexe_art_46.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006410093
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA046AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410093.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026883359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883359.xml
---
Article ANNEXE, art. 46
-Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal
-d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
-
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux
avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
@@ -24,7 +20,7 @@ avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
@@ -43,7 +39,7 @@ avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2005-05-13 MODIFICATION source Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md
index fd421635..38a07643 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412555
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1406AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412555.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026883342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883342.xml
---
Article 1406
La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la
-juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la
-limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
+juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance
+ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces
+juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des
débiteurs poursuivis.
@@ -29,7 +29,7 @@ incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
@@ -48,10 +48,7 @@ incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2004-08-20 MODIFICATION source Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 847-5
+ 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md
index a2516e82..ce4c6b16 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412570
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1415AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412570.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000026883345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883345.xml
---
Article 1415
-L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la
-juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le
-tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
+L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le
+président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
-Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par
-lettre recommandée.
+Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par
+déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
+
+Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
@@ -25,7 +25,7 @@ lettre recommandée.
@@ -44,7 +44,7 @@ lettre recommandée.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25
+ 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md
index c9affd77..14c377c3 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412575
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1418AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412575.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026883348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883348.xml
---
Article 1418
-Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception.
+Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de
+commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas
formé opposition.
@@ -32,7 +32,28 @@ La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaî
il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par son adversaire.
-Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
+Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
+
+Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la
+procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des
+dispositions suivantes.
+
+Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est
+régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la
+requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de
+réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire,
+celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à
+résidence.
+
+Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de
+la notification.
+
+Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de
+constituer avocat dans un délai de quinze jours.
+
+Une copie des actes de constitution est remise au greffe.
@@ -42,7 +63,7 @@ Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
@@ -61,7 +82,7 @@ Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md
index add4347c..5f16540b 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md
@@ -1,28 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412576
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1419AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412576.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026883351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883351.xml
---
Article 1419
-Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
-l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
+Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de
+commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des
+parties ne comparaît.
+
+Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de
+l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à
+l'article 1418.
+
+L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de
+payer.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
- 1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
+ 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2006-03-01