Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047902871
NOR: JUSC2319480D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/28/JORFTEXT000047902871.xml
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République française 2023-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623530
- [Chapitre Ier : L'introduction de l'instance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'audience de règlement amiable](chapitre_iv)

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Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047909058
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##### Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
- [Article 774-1](article_774-1.md)
- [Article 774-2](article_774-2.md)
- [Article 774-3](article_774-3.md)
- [Article 774-4](article_774-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/59/LEGIARTI000047905957.xml
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###### Article 774-1
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre
disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir
recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de
règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de
jugement dans les cas prévus par la loi.<br />
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas
le juge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/59/LEGIARTI000047905962.xml
---
###### Article 774-2
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du
différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de
vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que
la compréhension des principes juridiques applicables au litige.<br />
Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des
conclusions et des pièces échangées par les parties.<br />
Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou
reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les
lieux.<br />
Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider
d'entendre les parties séparément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/59/LEGIARTI000047905964.xml
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###### Article 774-3
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du
greffe, par tout moyen.<br />
La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.<br />
Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties
comparaissent assistées de leur avocat.<br />
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues
par l'article 762.<br />
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les
modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.<br />
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours
de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est
confidentiel.<br />
Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants :<br />
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la
protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou
psychologique de la personne ;<br />
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord
qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.<br />
A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre
fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/59/LEGIARTI000047905966.xml
---
###### Article 774-4
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de
l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord,
total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de
l'article 131.<br />
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de
règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039501467
###### Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La césure du procès](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047906066
---
###### Sous-section 2 : La césure du procès
- [Article 807-1](article_807-1.md)
- [Article 807-2](article_807-2.md)
- [Article 807-3](article_807-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047906159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/61/LEGIARTI000047906159.xml
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###### Article 807-1
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la
mise en état la clôture partielle de l'instruction.<br />
Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui
mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement
partiel.<br />
S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de
l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond
sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par
avocats est annexé à l'ordonnance.<br />
La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle
fixée pour les plaidoiries.<br />
L'article 798, les alinéas 2 à 4 de l'article 799 ainsi que les articles 802 à
807 sont applicables à la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047906161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/61/LEGIARTI000047906161.xml
---
###### Article 807-2
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant
l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1.<br />
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des
articles 515 à 517-4.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047906163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/61/LEGIARTI000047906163.xml
---
###### Article 807-3
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut
intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel
ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant
sur ce recours.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623753
- [Article 835](article_835.md)
- [Article 836](article_836.md)
- [Article 836-1](article_836-1.md)
- [Article 836-2](article_836-2.md)
- [Article 837](article_837.md)
- [Article 838](article_838.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047905955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/59/LEGIARTI000047905955.xml
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###### Article 836-2
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
règlement amiable selon les modalités prévues à l'article aux articles 774-1 à
774-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-31
Identifiant: LEGIARTI000042597256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597256.xml
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047909088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909088.xml
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###### Article 905
@ -24,7 +24,9 @@ indiqué, lorsque l'appel :<br />
5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question
de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de
l'article 789.<br />
l'article 789 ;<br />
6° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2.<br />
Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778
et 779.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-13
Date de fin: 2023-07-31
Identifiant: LEGIARTI000047539074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/90/LEGIARTI000047539074.xml
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000047909162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/91/LEGIARTI000047909162.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre
II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III
et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI
du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du
livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.