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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424593
##### Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
-- [Article 963](article_963.md)
- [Article 964](article_964.md)
- [Article 964-1](article_964-1.md)
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-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2026-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000028424584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424584.xml
----
-
-###### Article 963
-
-Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du
-code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de
-l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet
-article.
-
-Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en
-justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors
-de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou
-par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la
-profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête
-conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise
-de leur requête.
-
-Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint
-la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A
-défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est
-accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide
-juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant
-est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement
-du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou
-la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
-
-L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation
-compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
-Elles sont avisées de la décision par le greffe.