Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042722539
NOR: JUSC2031719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/25/JORFTEXT000042722539.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-24 00:00:00 +00:00
parent fe34318371
commit 5c82fd92c7
2 changed files with 35 additions and 35 deletions

View file

@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006411957
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1107AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411957.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042726726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/67/LEGIARTI000042726726.xml
---
<h1>Article 1107</h1>
Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il
procédera à la tentative de conciliation.<br />
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou
adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de
nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures
provisoires.<br />
Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du
code civil.<br />
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités
définies par arrêté du garde des sceaux.<br />
L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le
fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242
du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.<br />
Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans
l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le
fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du
demandeur.
<details>
@ -26,30 +34,19 @@ L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2004-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039644558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042385831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385831.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042726733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/67/LEGIARTI000042726733.xml
---
<h1>Article 1575</h1>
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des
résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre.
@ -23,7 +23,7 @@ V, dans les conditions définies au présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,7 @@ V, dans les conditions définies au présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042383151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042722539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,15 +59,18 @@ V, dans les conditions définies au présent livre.
<li>
2020-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042383151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale</a>
</li>
<li>
2020-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042722539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires</a>
</li>
<li>
2020-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>