Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411020
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAD
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025529088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529088.xml
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###### Article 653
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de
l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à
résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
procès-verbal.
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411038
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0663AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411038.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025529092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529092.xml
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###### Article 663
Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des
formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de
la présente section, avec l'indication de leurs dates.<br />
la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification
par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure
auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.<br />
Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit
préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412567
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1414AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412567.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025529135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/91/LEGIARTI000025529135.xml
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###### Article 1414
Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice
doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications
mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est
mentionné dans l'acte de signification.
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne
soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter
verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à
l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte
de signification.