Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2002-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181683
- [Article 287](article_287.md) - [Article 287](article_287.md)
- [Article 288](article_288.md) - [Article 288](article_288.md)
- [Article 288-1](article_288-1.md)
- [Article 289](article_289.md) - [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md) - [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md) - [Article 291](article_291.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006410434 Identifiant: LEGIARTI000006410435
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0287AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0287AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410435.xml
--- ---
###### Article 287 ###### Article 287
@ -14,4 +14,9 @@ Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pa
reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit
contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué
sur les autres. sur les autres.<br />
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une
signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les
articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la
signature électroniques, sont satisfaites.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410438
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0288BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410438.xml
---
###### Article 288-1
Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il
appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le
renversement de cette présomption.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410436 Identifiant: LEGIARTI000006410437
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0288AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0288AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410437.xml
--- ---
###### Article 288 ###### Article 288
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410436.xml
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des
éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de
produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des
échantillons d'écriture. échantillons d'écriture.<br />
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous
documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à
l'occasion de l'acte litigieux.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135900
- [Section III : Les notifications entre avocats.](section_iii) - [Section III : Les notifications entre avocats.](section_iii)
- [Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.](section_iv) - [Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.](section_iv)
- [Section V : Règles particulières aux notifications internationales.](section_v) - [Section V : Règles particulières aux notifications internationales.](section_v)
- [Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale](section_v-1)
- [Section VI : Le lieu des notifications.](section_vi) - [Section VI : Le lieu des notifications.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions diverses.](section_vii) - [Section VII : Dispositions diverses.](section_vii)

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411018 Identifiant: LEGIARTI000006411019
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411019.xml
--- ---
###### Article 653 ###### Article 653
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de
elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à
mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de
l'établissement du procès-verbal.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411045 Identifiant: LEGIARTI000006411046
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0668AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0668AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411046.xml
--- ---
###### Article 668 ###### Article 668
La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale
procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de
date de la réception de la lettre. celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006149687
---
##### Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
- [Article 688-9](article_688-9.md)
- [Article 688-10](article_688-10.md)
- [Article 688-11](article_688-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411096
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0688KAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411096.xml
---
###### Article 688-10
Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre
personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la
notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de
l'acte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411098
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0688LAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411098.xml
---
###### Article 688-11
Les articles 688-9 et 688-10 ne sont pas applicables aux actes devant faire
l'objet d'une transmission au Royaume du Danemark, qui demeurent régis par la
section V du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411095
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0688JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411095.xml
---
###### Article 688-9
Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre
personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la
signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de
l'acte par l'huissier de justice.

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@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-02 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411103 Identifiant: LEGIARTI000006411104
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0693AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0693AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411104.xml
--- ---
###### Article 693 ###### Article 693
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680,
683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité. 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.<br />
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des
articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en
cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne
à l'exception du Royaume du Danemark.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-24 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411112 Identifiant: LEGIARTI000006411113
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0695AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0695AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411113.xml
--- ---
###### Article 695 ###### Article 695
@ -18,7 +18,8 @@ juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et
pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des
prétentions des parties ;<br /> prétentions des parties ;<br />
2. (abrogé)<br /> 2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par
la loi ou par un engagement international ;<br />
3. Les indemnités des témoins ;<br /> 3. Les indemnités des témoins ;<br />

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135954
- [Section I : L'exercice de l'autorité parentale](section_i) - [Section I : L'exercice de l'autorité parentale](section_i)
- [Section II : L'assistance éducative](section_ii) - [Section II : L'assistance éducative](section_ii)
- [Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.](section_iii) - [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale](section_iii)
- [Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc](section_iv) - [Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc](section_iv)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149752
- [Article 1180](article_1180.md) - [Article 1180](article_1180.md)
- [Article 1180-1](article_1180-1.md) - [Article 1180-1](article_1180-1.md)
- [Article 1180-2](article_1180-2.md) - [Article 1180-2](article_1180-2.md)
- [Article 1180-3](article_1180-3.md)

View file

@ -1,14 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412133 Identifiant: LEGIARTI000006412134
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1179BAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1179BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412134.xml
--- ---
###### Article 1179-1 ###### Article 1179-1
Le juge territorialement compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil,
prévu à l'article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur. les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut
recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et
de sa famille.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412130 Identifiant: LEGIARTI000006412131
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1179AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1179AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412131.xml
--- ---
###### Article 1179 ###### Article 1179
Les demandes relatives à l'application de l'article 372-1-1 du code civil sont Les demandes relatives à l'application de des articles 372 à 374-2 du code
formées, instruites et jugées en chambre du conseil, selon les règles édictées civil, sous réserve des règles édictées à la présente section, sont formées,
aux articles 1084 à 1087.<br /> instruites et jugées en chambre du conseil, selon les règles édictées aux
articles 1084 à 1087.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2012-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006412143 Identifiant: LEGIARTI000006412144
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180BAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412144.xml
--- ---
###### Article 1180-1 ###### Article 1180-1
La déclaration conjointe prévue à l'article 374 du Code civil est recueillie par La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par
le juge aux affaires familiales du lieu où demeure l'enfant. Le juge établit un le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents.<br /> Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun
des parents.<br />
En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.<br />
L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe
relève de la matière gracieuse. relève de la matière gracieuse.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412146 Identifiant: LEGIARTI000006412147
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180CAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180CAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412147.xml
--- ---
###### Article 1180-2 ###### Article 1180-2
Les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application
des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la
Code civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à
articles 1084 à 1087. Les débats ne sont pas publics. nouveau sur la résidence.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412148
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412148.xml
---
###### Article 1180-3
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en
application de l'article 373-2-10, troisième alinéa du code civil, n'est pas
susceptible de recours.

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412169 Identifiant: LEGIARTI000006412170
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1190AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1190AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412170.xml
--- ---
###### Article 1190 ###### Article 1190
Toute décision du juge est notifiée dans les huit jours aux père, mère, tuteur Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur
ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du
mineur s'il en a été désigné un ; avis en est donné au procureur de la mineur s'il en a été désigné un.<br />
République.<br />
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins
que son état ne le permette pas. que son état ne le permette pas.<br />
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en
application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit
jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.<br />
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la
République.

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Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGISCTA000006149754 Identifiant: LEGISCTA000006149804
--- ---
##### Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale. ##### Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
- [Article 1201](article_1201.md) - [Article 1201](article_1201.md)
- [Article 1202](article_1202.md) - [Article 1202](article_1202.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412193 Identifiant: LEGIARTI000006412194
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1202AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1202AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412194.xml
--- ---
###### Article 1202 ###### Article 1202
Les demandes en déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale sont Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées
portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre
contre lequel l'action est exercée.<br /> lequel l'action est exercée.<br />
Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge
aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412196 Identifiant: LEGIARTI000006412197
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1203AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1203AAAXXAC
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--- ---
###### Article 1203 ###### Article 1203

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412201 Identifiant: LEGIARTI000006412202
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1204AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1204AAAXXAB
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--- ---
###### Article 1204 ###### Article 1204
Lorsque la demande tend à la déchéance ou au retrait partiel de l'autorité Lorsque la demande tend au retrait total ou partiel de l'autorité parentale,
parentale, qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de
tuteur de l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel
lequel l'action est exercée. l'action est exercée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412204 Identifiant: LEGIARTI000006412205
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1205AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1205AAAXXAC
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--- ---
###### Article 1205 ###### Article 1205

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412206 Identifiant: LEGIARTI000006412207
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1206AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1206AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412207.xml
--- ---
###### Article 1206 ###### Article 1206

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412209 Identifiant: LEGIARTI000006412210
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1207AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1207AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412210.xml
--- ---
###### Article 1207 ###### Article 1207

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412213 Identifiant: LEGIARTI000006412214
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAC Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412214.xml
--- ---
###### Article 1208 ###### Article 1208

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412216 Identifiant: LEGIARTI000006412217
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1209AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1209AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412217.xml
--- ---
###### Article 1209 ###### Article 1209
Les dispositions de l'article 1186, du second alinéa de l'article 1187, du Les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du
second alinéa de l'article 1188, du premier alinéa de l'article 1190, des second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article
articles 1191 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, 1190, des articles 1191 et 1193, alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux
la déchéance ou le retrait partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité
obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon
le juge aux affaires familiales. le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412219 Identifiant: LEGIARTI000006412220
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412220.xml
--- ---
###### Article 1210 ###### Article 1210

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149731
##### Section I : Dispositions générales ##### Section I : Dispositions générales
- [Article 1075-2](article_1075-2.md)
- [Sous-section I : La compétence.](sous-section_i) - [Sous-section I : La compétence.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Le juge aux affaires familiales.](sous-section_ii) - [Sous-section II : Le juge aux affaires familiales.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Les demandes.](sous-section_iii) - [Sous-section III : Les demandes.](sous-section_iii)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411849
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1075CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411849.xml
---
###### Article 1075-2
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et
ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis
d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.<br />
Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives
relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la
déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411870 Identifiant: LEGIARTI000006411871
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1075BAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1075BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411871.xml
--- ---
###### Article 1075-1 ###### Article 1075-1
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux
ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil.
d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411907 Identifiant: LEGIARTI000006411908
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1084AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1084AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411908.xml
--- ---
###### Article 1084 ###### Article 1084
@ -17,5 +17,5 @@ familiales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour l
référés, soit par simple requête.<br /> référés, soit par simple requête.<br />
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a
lieu à révision de la prestation compensatoire dans le cas prévu à l'article lieu à révision de la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du
279, alinéa 3, du Code civil. présent code sont applicables.

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2002-12-12 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412076 Identifiant: LEGIARTI000006412077
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1152AAAXXAD Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1152AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412077.xml
--- ---
###### Article 1152 ###### Article 1152
Les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du Code civil Les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du Code civil
sont faites devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où
l'enfant.<br /> demeure l'enfant.<br />
Le juge aux affaires familiales en donne aussitôt avis au procureur de la Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu
République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de
nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.<br /> l'acte de naissance de celui-ci.
En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.