From 59c9af688e1cb70a536f826c22117d979e5300e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jun 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1123=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20instituant=20un=20nouveau=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20civile=20=E2=80=8E=20Le=20nouveau=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20son=20annexe=20font=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20=E2=80=8E=E2=80=8E(C.P?= =?UTF-8?q?.C.=201=20=C3=A0=20=E2=80=8E=E2=80=8E60)=20annex=C3=A9e=20au=20?= =?UTF-8?q?Journal=20officiel=20de=20ce=20jour.=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎ Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎ Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎ ‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎ III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎ IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml --- .../sous-section_iii/article_1324.md | 28 +++++++++++-------- 1 file changed, 16 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md index d9e7635a..6da483b0 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-03 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024531142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531142.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025945370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945370.xml ---

Article 1324

Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris -fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser -le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit -déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était -occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont -avancés par le propriétaire.
+fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser, +dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire +des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre +lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. +Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le +propriétaire.
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
@@ -35,7 +36,7 @@ clés. @@ -54,10 +55,10 @@ clés. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
  • - 2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR + 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF @@ -68,5 +69,8 @@ clés.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 +