diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md index d9e7635ae..6da483b0b 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-03 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024531142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531142.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025945370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945370.xml ---

Article 1324

Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris -fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser -le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit -déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était -occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont -avancés par le propriétaire.
+fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser, +dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire +des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre +lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. +Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le +propriétaire.
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
@@ -35,7 +36,7 @@ clés. @@ -54,10 +55,10 @@ clés. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR
  • - 2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR + 2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF @@ -68,5 +69,8 @@ clés.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 +