Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527461
NOR: JUSC0913536D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/74/JORFTEXT000021527461.xml
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République française 2009-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031173.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538186.xml
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###### Article 1214
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031173.xml
Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée
d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix
d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne
un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la
demande.<br />
Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031156.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538188.xml
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###### Article 1217
Hors les cas prévus aux articles 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par
requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442 et 485 du code civil, le juge est
saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première
instance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031145.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538196.xml
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###### Article 1220
@ -13,4 +13,4 @@ Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime
utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute
l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements
limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont
applicables au juge du tribunal de grande instance en cas de recours.
applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031127.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538198.xml
---
###### Article 1222
Jusqu'au prononcé du jugement de mise sous protection, le dossier peut être
consulté au greffe par le requérant. Il peut être également consulté, sur
autorisation du juge des tutelles, par une des personnes énumérées à l'article
430 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.<br />
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la
décision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est
sollicitée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur celle-ci. Il peut être également
consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie,
par une des personnes énumérées à l'article 430 du code civil si elle justifie
d'un intérêt légitime.<br />
Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031119.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021538201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538201.xml
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###### Article 1223
L'avocat du majeur protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des
pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur
reproduction à son client ou à un tiers.
L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou
partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues
ou leur reproduction à son client ou à un tiers.

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@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/10/LEGIARTI000020031094.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538204.xml
---
###### Article 1228
Lorsqu'il statue en application de l'article 442 du code civil, le juge procède
conformément aux dispositions des articles 1220 à 1221, 1225 et 1226 du présent
code.
Lorsqu'il fait application de l'article 442 du code civil, le juge statue après
avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux
articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis de la personne
chargée de la mesure de protection. Sa décision est notifiée dans les conditions
prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.<br />
Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en
application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil, il est en outre
procédé conformément aux dispositions des articles 1218, 1220-3 à 1221, 1225 et
1226 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/10/LEGIARTI000020031086.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538208.xml
---
###### Article 1230-1
@ -14,11 +14,11 @@ d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donn
procureur de la République.<br />
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a
pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la tutelle au majeur
protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans
ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi
qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette
notification.<br />
pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de
protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter
préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat,
s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus
qualifiée pour recevoir cette notification.<br />
Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il
désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020031082
###### Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
- [Article 1232](article_1232.md)
- [Article 1233](article_1233.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/10/LEGIARTI000020031079.xml
---
###### Article 1232
A moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le
recours lui-même exercé dans le délai suspendent l'exécution de la décision.<br />
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas
de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé
qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil
ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences
manifestement excessives.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/10/LEGIARTI000020031076.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538212.xml
---
###### Article 1233
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d'une
mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout
moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la
personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par
mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre
III du présent titre.<br />
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de
durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur
est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire
civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les
modalités prévues au chapitre III du présent titre.<br />
Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est
faite par le greffe du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent
l'expiration des délais de recours.<br />
Lorsque la décision est rendue par le tribunal de grande instance, la
transmission est faite par le greffe de ce tribunal dans les quinze jours du
jugement.<br />
Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite
par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.<br />
Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé, avis
en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du tribunal

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020031037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/10/LEGIARTI000020031037.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538215.xml
---
###### Article 1238
@ -20,4 +20,4 @@ Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le
délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin
qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.<br />
Les articles 1234-1 à 1235, 1239-3 et 1239-4 sont alors applicables.
Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020030976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030976.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021538222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538222.xml
---
###### Article 1251-1
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins
de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 :<br />
de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la
décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 :<br />
1° Les autorités judiciaires ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020030980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030980.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538218.xml
---
###### Article 1251
@ -14,7 +14,8 @@ de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la
décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un
répertoire spécialement tenu à cet effet.<br />
La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde ainsi que les radiations
sont portées en marge de la mention initiale.<br />
La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des
tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge
de la mention initiale.<br />
Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.

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@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020030917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030917.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021538230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538230.xml
---
###### Article 1259-3
La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code
civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique
les nom, prénom et adresse du mandant et du mandataire.<br />
les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque
celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.<br />
Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du
mandant.<br />
mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.<br />
Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à
l'audience au mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.<br />
l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le
mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.<br />
Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du
mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder
par voie de signification.<br />
mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du
mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de
signification.<br />
Le greffe convoque également le requérant par lettre simple ou verbalement,
contre émargement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020030911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030911.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2024-11-18
Identifiant: LEGIARTI000021538234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538234.xml
---
###### Article 1259-5
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030911.xml
La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code
civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir
des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le
mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat
et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.
mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le
mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux
dont elle modifie les droits ou les charges.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020030925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030925.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538226.xml
---
###### Article 1259
@ -28,7 +28,7 @@ produit.<br />
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le
viser au comparant ainsi que le certificat produit.<br />
Dans ce cas, le bénéficiaire du mandant, le mandant ou le mandataire peut saisir
Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir
le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est
pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le
greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du