Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410148 Identifiant: LEGIARTI000030300584
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0049AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/05/LEGIARTI000030300584.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410148.xml
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###### Article 49 ###### Article 49
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410148.xml
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils
exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à
l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence
exclusive d'une autre juridiction. exclusive d'une autre juridiction.<br />
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté
sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la
juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction
administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de
justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la
question préjudicielle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23 Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-04-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191419 Identifiant: LEGIARTI000030360350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360350.xml
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###### Article 56 ###### Article 56
@ -27,4 +27,9 @@ pour la publication au fichier immobilier.<br />
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.<br /> fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.<br />
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière
considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation
précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution
amiable du litige.<br />
Elle vaut conclusions. Elle vaut conclusions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-04-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410162 Identifiant: LEGIARTI000030360353
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0058AAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360353.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410162.xml
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###### Article 58 ###### Article 58
@ -27,4 +26,10 @@ de son siège social ;<br />
3° L'objet de la demande.<br /> 3° L'objet de la demande.<br />
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière
considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou
la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également
les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du
litige.<br />
Elle est datée et signée. Elle est datée et signée.