Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410065
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747759.xml
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###### Article ANNEXE, art. 30-7
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le
greffier en chef du tribunal d'instance, ou son délégué, selon un modèle fixé
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de
l'association.
directeur de greffe du tribunal d'instance, ou son délégué, selon un modèle fixé
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom,
prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres
de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410066
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030IAAXXAA
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747752.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-8
Le greffier en chef du tribunal d'instance avise le ministère public de
Le directeur de greffe du tribunal d'instance avise le ministère public de
l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de
l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article
74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410091
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA045AAAXXAA
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747747.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 45
Les notifications qui incombent au secrétaire d'une juridiction sont faites
Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites
conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure
civile.<br />

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@ -27,7 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089127
- [Titre XVI : Les voies de recours.](titre_xvi)
- [Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.](titre_xvii)
- [Titre XVIII : Les frais et les dépens.](titre_xviii)
- [Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.](titre_xix)
- [Titre XIX : Le greffe de la juridiction](titre_xix)
- [Titre XX : Les commissions rogatoires.](titre_xx)
- [Titre XXI : La communication par voie électronique.](titre_xxi)
- [Titre XXII : Disposition finale.](titre_xxii)

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410129
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0032BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410129.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747739.xml
---
###### Article 32-1
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à
une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des
une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410154
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0054AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410154.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747901.xml
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###### Article 54
Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire
des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par
remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête
ou déclaration au secrétariat de la juridiction.
remise d'une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou
déclaration au greffe de la juridiction.

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@ -1,13 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410165
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0061AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410165.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747897.xml
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###### Article 61
Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction.
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410275
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0152AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410275.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/81/LEGIARTI000034748111.xml
---
###### Article 152
@ -14,5 +13,5 @@ La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une
mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui
refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.<br />
Le secrétaire adresse copie de la décision par lettre simple aux parties
Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties
défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820599.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747892.xml
---
###### Article 157
@ -14,7 +14,7 @@ concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop
difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré
égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.<br />
La décision est transmise avec tous documents utiles par le secrétariat de la
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la
juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé
aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge
que le président de cette juridiction désigne à cet effet.<br />
@ -24,6 +24,6 @@ la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la
juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant
cette juridiction.<br />
Sitôt les opérations accomplies, le secrétariat de la juridiction qui y a
procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des
pièces et objets annexés ou déposés.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé
transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces
et objets annexés ou déposés.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410286
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0160AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410286.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/81/LEGIARTI000034748107.xml
---
###### Article 160
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures
d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire du juge qui y
d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y
procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être
convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410291
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0165AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410291.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/81/LEGIARTI000034748103.xml
---
###### Article 165
Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son
exécution, se déplacer sans être assisté par le secrétaire de la juridiction.
exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410294
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0168AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410294.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748099.xml
---
###### Article 168
@ -14,5 +13,5 @@ Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une
opération à laquelle il procède ou assiste.<br />
Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les
parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le
secrétaire de la juridiction.
parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier
de la juridiction.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410295
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0169AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410295.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748095.xml
---
###### Article 169
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le secrétaire de la juridiction
en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en
avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure
d'instruction.<br />
L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410299
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0173AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410299.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748091.xml
---
###### Article 173
Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de
l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune
des parties par le secrétaire de la juridiction qui les a établis ou par le
des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le
technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410300
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0174AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410300.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747888.xml
---
###### Article 174
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de
tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède.<br />
L'enregistrement est conservé au secrétariat de la juridiction. Chaque partie
peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou
une transcription.
tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède.
L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut
demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une
transcription.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410323
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0195AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410323.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748087.xml
---
###### Article 195
@ -16,4 +15,4 @@ procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de
signer ou de le certifier conforme.<br />
Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par
le secrétaire.
le greffier.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410337
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0207AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410337.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747733.xml
---
###### Article 207
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est
jugée nécessaire.<br />
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou
de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3
000 euros.<br />
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé
de l'amende et des frais de citation.
jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime,
refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende
civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se
présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de
citation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410350
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0220AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410350.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748083.xml
---
###### Article 220
@ -31,4 +30,4 @@ annexées lorsqu'elles sont écrites.<br />
Les documents versés à l'enquête sont également annexés.<br />
Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le
secrétaire.
greffier.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410354
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0224AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410354.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747884.xml
---
###### Article 224
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410354.xml
Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à
entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres
formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à
faire connaître au secrétariat de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les
nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition.<br />
Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa
décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il
est dit à l'alinéa précédent.
faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom,
prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition. Lorsque
l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision
le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit
à l'alinéa précédent.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410358
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0228AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410358.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748079.xml
---
###### Article 228
Les témoins sont convoqués par le secrétaire de la juridiction huit jours au
moins avant la date de l'enquête.
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins
avant la date de l'enquête.

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410383
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0252AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410383.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748075.xml
---
###### Article 252
Le constatant est avisé de sa mission par le secrétaire de la juridiction.
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410384
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0253AAAXXAA
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747880.xml
---
###### Article 253
Le constat est remis au secrétariat de la juridiction.<br />
Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction
du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement
si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.<br />
Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal
des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut
toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est
immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les
documents à l'appui des constatations.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410390
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748071.xml
---
###### Article 259
Le consultant est avisé de sa mission par le secrétaire de la juridiction qui le
Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le
convoque s'il y a lieu.

View file

@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410391
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0260AAAXXAA
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747876.xml
---
###### Article 260
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La
rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le
jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.<br />
Si la consultation est écrite, elle est remise au secrétariat de la
juridiction.<br />
Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.
jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la
consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont
joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410400
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0267AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410400.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748066.xml
---
###### Article 267
Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction
Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction
lui en notifie copie par tout moyen.<br />
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410401
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0268AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410401.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747872.xml
---
###### Article 268
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont
provisoirement conservés au secrétariat de la juridiction sous réserve de
provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de
l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer
certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter
même avant d'accepter sa mission.<br />
Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou
se faire adresser par le secrétaire de la juridiction les dossiers ou les
documents des parties.
même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre
émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la
juridiction les dossiers ou les documents des parties.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026839568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839568.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747868.xml
---
###### Article 282
@ -14,7 +14,7 @@ Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'exper
rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le
jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.<br />
Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au secrétariat de la
Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la
juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts
; en cas de divergence, chacun indique son opinion.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410439
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0289AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410439.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747864.xml
---
###### Article 289
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les
pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au secrétariat de la juridiction.
pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410440
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0290AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410440.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747860.xml
---
###### Article 290
Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des
tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces
documents soient déposés au secrétariat de la juridiction en original ou en
documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en
reproduction.<br />
Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410442
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0292AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410442.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748062.xml
---
###### Article 292
S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à
retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se
les faire adresser par le secrétaire de la juridiction.
les faire adresser par le greffier de la juridiction.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410447
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0295AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410447.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747727.xml
---
###### Article 295
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a
déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros
déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros
sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410459
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0305AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410459.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747721.xml
---
###### Article 305
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum
de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410478
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0321AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410478.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748057.xml
---
###### Article 321
@ -14,8 +13,8 @@ Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience.<br />
Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le
serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se
transporte, assisté du secrétaire, chez la partie, soit devant le tribunal du
lieu de sa résidence.<br />
transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu
de sa résidence.<br />
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci
appelée.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117234
### Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
- [Chapitre Ier : L'abstention.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La récusation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La prise à partie.](chapitre_iv)

View file

@ -1,23 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006135981
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034747038
---
#### Chapitre II : La récusation.
#### Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 342](article_342.md)
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 351](article_351.md)
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 354](article_354.md)
- [Article 355](article_355.md)
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Dispositions particulières](section_ii)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410515
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0342AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410515.xml
---
###### Article 342
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès
qu'elle a connaissance de la cause de récusation.<br />
En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des
débats.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410518
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0343AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410518.xml
---
###### Article 343
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation
peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.<br />
Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410520
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0344AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410520.xml
---
###### Article 344
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la
juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est
consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.<br />
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de
la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.<br />
Il est délivré récépissé de la demande.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410522
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0345AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410522.xml
---
###### Article 345
Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont
celui-ci est l'objet.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410524
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0346AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410524.xml
---
###### Article 346
Le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur la récusation.<br />
En cas d'urgence, un autre juge peut être désigné, même d'office, pour procéder
aux opérations nécessaires.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410526
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0347AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410526.xml
---
###### Article 347
Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par
écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il
s'y oppose.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410528
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0348AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410528.xml
---
###### Article 348
Si le juge acquiesce, il est aussitôt remplacé.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410530
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0349AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410530.xml
---
###### Article 349
Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation
est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un
assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction
qui se prononce sans appel.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410532
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0350AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410532.xml
---
###### Article 350
Le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou
mention de son silence, selon le cas au premier président de la cour d'appel ou
au président de la juridiction échevinale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034682656
---
##### Section I : Dispositions générales
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 342](article_342.md)
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025191457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191457.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/70/LEGIARTI000034747029.xml
---
###### Article 341

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/70/LEGIARTI000034747024.xml
---
###### Article 342
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion
légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine
d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la
demande.<br />
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/70/LEGIARTI000034747019.xml
---
###### Article 343
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou
le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie
elle-même ou par son mandataire.<br />
Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.<br />
La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul
qualité pour représenter les parties.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/70/LEGIARTI000034747014.xml
---
###### Article 344
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est
portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte
remis au greffe de la cour d'appel.<br />
Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande
est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui
est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au
dossier.<br />
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou
de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces
justificatives.<br />
Il est délivré récépissé de la demande.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/70/LEGIARTI000034747009.xml
---
###### Article 345
Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour
cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la
récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout
moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le
président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses
observations.<br />
Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en
informe sans délai le premier président.<br />
La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la
récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner
qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la
demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/70/LEGIARTI000034747003.xml
---
###### Article 346
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa
saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation
concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux
visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier
président statue à bref délai.<br />
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les
parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la
juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été
demandé.<br />
L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de
suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa
notification par le greffe.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034746998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/69/LEGIARTI000034746998.xml
---
###### Article 347
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du
juge.<br />
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire
est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou
devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties
et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est
procédé comme il est dit à l'article 97.<br />
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la
décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de
suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en
cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue
par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui,
sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034746993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/69/LEGIARTI000034746993.xml
---
###### Article 348
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est
rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10
000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034682688
---
##### Section II : Dispositions particulières
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034746988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/69/LEGIARTI000034746988.xml
---
###### Article 349
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être
demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle
postérieurement.<br />
La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des
articles aux articles 341 à 348.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034746983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/69/LEGIARTI000034746983.xml
---
###### Article 350
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et
toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel
dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier
président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près
ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344
à 348 sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006135982
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034746981
---
#### Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction.
#### Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
- [Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime.](section_i)
- [Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges.](section_ii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410613
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0388AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410613.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747105.xml
---
###### Article 388
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410613.xml
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant
tout autre moyen ; elle est de droit.<br />
Elle ne peut être relevée d'office par le juge.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter
leurs observations.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410648
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0415AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410648.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748053.xml
---
###### Article 415
Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du
juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.
juge par déclaration au greffier de la juridiction.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410700
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0454AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410700.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748049.xml
---
###### Article 454
@ -14,20 +13,20 @@ Le jugement est rendu au nom du peuple français.<br />
Il contient l'indication :<br />
- de la juridiction dont il émane ;<br />
-de la juridiction dont il émane ;<br />
- du nom des juges qui en ont délibéré ;<br />
-du nom des juges qui en ont délibéré ;<br />
- de sa date ;<br />
-de sa date ;<br />
- du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;<br />
-du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;<br />
- du nom du secrétaire ;<br />
-du nom du greffier ;<br />
- des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou
-des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou
siège social ;<br />
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou
-le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou
assisté les parties ;<br />
- en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.
-en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410720
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0465AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410720.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748044.xml
---
###### Article 465
@ -14,6 +13,6 @@ Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue
la formule exécutoire.<br />
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule,
peut être délivrée à la même partie par le secrétaire de la juridiction qui a
peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a
rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction
statue par ordonnance sur requête.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410731
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0471AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410731.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748037.xml
---
###### Article 471
@ -17,9 +16,9 @@ citation n'a pas été délivrée à personne.<br />
La citation est, sauf application des règles particulières à certaines
juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut
cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la
première citation avait été faite par le secrétaire de la juridiction. La
nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des
articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).<br />
première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle
citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et
473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).<br />
Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de
son abstention.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410762
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0491AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410762.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747112.xml
---
###### Article 491
Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il
peut les liquider, à titre provisoire.<br />
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver
la liquidation.<br />
Il statue sur les dépens.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410763
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0492AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410763.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747856.xml
---
###### Article 492
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au secrétariat de la
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la
juridiction.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410772
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0498AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410772.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747852.xml
---
###### Article 498
Le double de l'ordonnance est conservé au secrétariat.
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006117244
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034747766
---
### Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.
### Titre XIX : Le greffe de la juridiction
- [Article 726](article_726.md)
- [Article 727](article_727.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411157
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0726AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411157.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747813.xml
---
###### Article 726
Le secrétariat tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est
saisie.<br />
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411158
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0727AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411158.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747984.xml
---
###### Article 727
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire constitue un
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un
dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire,
le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom
des personnes qui représentent ou assistent les parties.<br />
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les
actes, notes et documents relatifs à l'affaire.<br />
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne

View file

@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411159
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0728AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411159.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747980.xml
---
###### Article 728
Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour
Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour
chaque audience :<br />
- la date de l'audience ;<br />
-la date de l'audience ;<br />
- le nom des juges et du secrétaire ;<br />
-le nom des juges et du greffier ;<br />
- le nom des parties et la nature de l'affaire ;<br />
-le nom des parties et la nature de l'affaire ;<br />
- l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la
-l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la
représentation n'est pas obligatoire ;<br />
- le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à
l'audience.<br />
-le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.<br />
Le secrétaire y mentionne également le caractère public ou non de l'audience,
les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.<br />
Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les
incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.<br />
L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé,
après chaque audience, par le président et le secrétaire.
après chaque audience, par le président et le greffier.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411161
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0729AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411161.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747975.xml
---
###### Article 729
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le secrétaire adresse le dossier
à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à
la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en
est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.<br />
Le secrétaire établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la
poursuite de l'instance.
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite
de l'instance.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410780
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0505AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410780.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748033.xml
---
###### Article 505
Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant
Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant
laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence
d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours
s'il en a été formé un.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000031419789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/97/LEGIARTI000031419789.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-01-29
Identifiant: LEGIARTI000034747847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747847.xml
---
###### Article 509-6
@ -15,7 +15,7 @@ récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés
au secrétariat.<br />
au greffe.<br />
Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410890
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0559AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410890.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747715.xml
---
###### Article 559
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à
une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des
dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.<br />
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui
l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une
expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le
non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des
droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée
aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la
formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820580.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747840.xml
---
###### Article 575
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573
(alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat de
la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant,
(alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la
juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant,
dans le mois de la date où elle a été formée.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410920
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0581AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410920.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747709.xml
---
###### Article 581
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une
amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410988
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0628AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410988.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747703.xml
---
###### Article 628
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est
pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au
dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au
paiement d'une indemnité envers le défendeur.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411052
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411052.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747827.xml
---
###### Article 670-1
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification
dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à
l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de
signification.
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont
l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032431826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/18/LEGIARTI000032431826.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747822.xml
---
###### Article 670-3
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du
secrétariat de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce,
paraît nécessaire, le traducteur est requis par le greffier en chef ou le
responsable du secrétariat de la juridiction.<br />
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de
la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît
nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le
responsable du greffe de la juridiction.<br />
La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de
procédure pénale.<br />
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence
du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des
frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais
visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411063
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0675AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411063.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748026.xml
---
###### Article 675
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411063.xml
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en
dispose autrement.<br />
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la
juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149686
##### Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
- [Article 683](article_683.md)
- [Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.](sous-section_ii)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747126.xml
---
###### Article 683
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en
provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente
section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités
internationaux.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165212
###### Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 684](article_684.md)
- [Article 684-1](article_684-1.md)
- [Article 685](article_685.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411075
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0683AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411075.xml
---
###### Article 683
Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités
internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à
l'étranger est faite par voie de notification ou de signification
internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411077
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0684AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411077.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747147.xml
---
###### Article 684
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à
l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire
ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à
l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou
un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à
transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente
de l'Etat de destination.<br />
@ -20,8 +19,8 @@ L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique
étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est
remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux
fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement
communautaire ou d'un traité international la transmission puisse être faite par
une autre voie.<br />
européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une
autre voie.<br />
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la
juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411079
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0685AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411079.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747142.xml
---
###### Article 685
@ -15,7 +14,7 @@ de la République qui vise l'original.<br />
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au
ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en
vertu du règlement communautaire ou du traité international applicable.<br />
vertu du règlement européen ou du traité international applicable.<br />
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque
l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025529154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/91/LEGIARTI000025529154.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747131.xml
---
###### Article 688
@ -18,9 +18,9 @@ S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en
temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les
conditions ci-après sont réunies :<br />
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements
communautaires ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de
ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;<br />
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou
les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les
prescriptions des articles 684 à 687 ;<br />
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;<br />

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117243
### Titre XVIII : Les frais et les dépens.
- [Chapitre Ier : La charge des dépens.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006135903
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034747768
---
#### Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat.
#### Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
- [Article 701](article_701.md)
- [Article 702](article_702.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411122
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0702AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411122.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748022.xml
---
###### Article 702
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du
jugement, le secrétaire délivre un titre exécutoire.
jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411129
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0704AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411129.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748015.xml
---
###### Article 704
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire
de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le
montant des dépens mentionnés à l'article 695.<br />
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de
la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant
des dépens mentionnés à l'article 695.<br />
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ;
sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411130
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0705AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411130.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748011.xml
---
###### Article 705
Le secrétaire de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il
y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte
conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un
certificat de vérification.
Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y
a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme
aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de
vérification.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411132
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0707AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411132.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748007.xml
---
###### Article 707
En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut
demander au secrétaire vérificateur de le mentionner sur le certificat de
demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de
vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411133
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0708AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411133.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747817.xml
---
###### Article 708
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une
demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son
représentant.<br />
La demande est faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui
a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de
vérification.
représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la
juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée
du certificat de vérification.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411139
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0712AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411139.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/80/LEGIARTI000034748002.xml
---
###### Article 712
Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du
tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins
à l'avance par le secrétaire de la juridiction.
à l'avance par le greffier de la juridiction.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411140
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0713AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411140.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747993.xml
---
###### Article 713
L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le
secrétaire.<br />
greffier.<br />
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à
peine de nullité :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820561.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747988.xml
---
###### Article 718
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820561.xml
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent
l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être
par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820577.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747808.xml
---
###### Article 731
La décision est transmise avec tous documents utiles par le secrétariat de la
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la
juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé
aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge
que le président de cette juridiction désigne à cet effet.<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411165
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0732AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411165.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747804.xml
---
###### Article 732
Sitôt les opérations accomplies, le secrétariat de la juridiction qui y a
procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des
pièces et objets annexés ou déposés.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé
transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces
et objets annexés ou déposés.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135909
#### Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
- [Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger.](section_i)
- [Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.](section_ii)
- [Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger](section_i)
- [Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger](section_ii)

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@ -1,11 +1,9 @@
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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006149690
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034764500
---
##### Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger.
##### Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
- [Article 733](article_733.md)
- [Article 734](article_734.md)
- [Article 735](article_735.md)

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