Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053229 Identifiant: LEGIARTI000039066519
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###### Article 1200-8 ###### Article 1200-8
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.<br /> L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.<br />
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une
tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.<br /> chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.<br />
A l'audience, le juge entend l'allocataire ou l'attributaire des prestations A l'audience, le juge entend l'allocataire ou l'attributaire des prestations
familiales et porte à sa connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute familiales et porte à sa connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034748115 Identifiant: LEGIARTI000039066517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/81/LEGIARTI000034748115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066517.xml
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###### Article 1576 ###### Article 1576
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Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés
ci-après sont remplacés comme suit :<br /> ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;<br />
première instance" ;<br />
2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première
instance statuant en matière commerciale" ;<br /> instance statuant en matière commerciale" ;<br />
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ;<br /> 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de
première instance" ;<br />
4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le
tribunal de première instance" ;<br /> tribunal de première instance" ;<br />