Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article ANNEXE, art. 31 ###### Article ANNEXE, art. 31
@ -13,7 +13,7 @@ Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les
dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la
demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte
introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et
comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du code de comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses
procédure civile.<br /> deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile.<br />
Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants. Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2023-07-31
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###### Article 799 ###### Article 799
@ -21,6 +21,12 @@ plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au
greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il
détermine.<br /> détermine.<br />
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet,
peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du
ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une
date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de
plaidoiries.<br />
Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans
audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de
l'organisation judiciaire, le juge de la mise en état déclare l'instruction l'organisation judiciaire, le juge de la mise en état déclare l'instruction

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 820 ###### Article 820
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de
conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1
s'applique.<br />
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par
requête faite, remise ou adressée au greffe.<br /> requête faite, remise ou adressée au greffe.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597277 Identifiant: LEGIARTI000044200291
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###### Article 853 ###### Article 853
@ -25,4 +25,8 @@ demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.<br
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute
personne de leur choix.<br /> personne de leur choix.<br />
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.<br />
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements
publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration.