From 46b69b1cfb9dcf48a446d3a1280275f4e766385d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 1984 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1123=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20instituant=20un=20nouveau=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20civile=20=E2=80=8E=20Le=20nouveau=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20son=20annexe=20font=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20=E2=80=8E=E2=80=8E(C.P?= =?UTF-8?q?.C.=201=20=C3=A0=20=E2=80=8E=E2=80=8E60)=20annex=C3=A9e=20au=20?= =?UTF-8?q?Journal=20officiel=20de=20ce=20jour.=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎ Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎ Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎ ‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎ III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎ IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml --- livre_ii/titre_ier/README.md | 1 + livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/README.md | 9 +++++ .../titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md | 37 +++++++++++++++++++ livre_ii/titre_ii/README.md | 1 + livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/README.md | 9 +++++ .../titre_ii/sous-titre_iv/article_852-1.md | 36 ++++++++++++++++++ 6 files changed, 93 insertions(+) create mode 100644 livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/README.md create mode 100644 livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md create mode 100644 livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/README.md create mode 100644 livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/article_852-1.md diff --git a/livre_ii/titre_ier/README.md b/livre_ii/titre_ier/README.md index eb849fbbe..d63ff7d5a 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117248 - [Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.](sous-titre_ier) - [Sous-titre II : Les pouvoirs du président.](sous-titre_ii) - [Sous-titre III : Dispositions diverses.](sous-titre_iii) +- [Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.](sous-titre_iv) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..fea16bb89 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1984-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135914 +--- + +#### Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. + +- [Article 826-1](article_826-1.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md new file mode 100644 index 000000000..782f44249 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006411321 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826BAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411321.xml +--- + +###### Article 826-1 + +Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les +conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du +code de procédure pénale, le secrétariat-greffe convoque à l'audience, un mois +au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, +les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction +pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. +Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la +convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie +de la décision de renvoi vaut citation en justice.
+ +La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est +obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à +titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime +du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de +renvoi.
+ +Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils +sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience +au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par +le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la +convocation.
+ +A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le +président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les +conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809. diff --git a/livre_ii/titre_ii/README.md b/livre_ii/titre_ii/README.md index 1f88cea8f..f563d08a3 100644 --- a/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117250 - [Sous-titre I : La procédure ordinaire.](sous-titre_i) - [Sous-titre II : Les ordonnances de référé.](sous-titre_ii) - [Sous-titre III : Les ordonnances sur requête.](sous-titre_iii) +- [Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.](sous-titre_iv) diff --git a/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/README.md b/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..f9f8ed262 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1984-01-01 +Date de fin: 2003-09-15 +Identifiant: LEGISCTA000006135919 +--- + +#### Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. + +- [Article 852-1](article_852-1.md) diff --git a/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/article_852-1.md b/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/article_852-1.md new file mode 100644 index 000000000..c8266c434 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/article_852-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-01-01 +Date de fin: 2003-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006411424 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852BAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411424.xml +--- + +###### Article 852-1 + +Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance dans les +conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du +code de procédure pénale, le secrétariat-greffe de ce tribunal convoque à +l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée +devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la +décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes +personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle +est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
+ +La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions +exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres +que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la +décision de renvoi.
+ +Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils +sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience +au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par +le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la +convocation.
+ +A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le +président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par +l'alinéa 2 de l'article 849.