diff --git a/livre_ii/titre_ier/README.md b/livre_ii/titre_ier/README.md
index eb849fbbe..d63ff7d5a 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117248
- [Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.](sous-titre_ier)
- [Sous-titre II : Les pouvoirs du président.](sous-titre_ii)
- [Sous-titre III : Dispositions diverses.](sous-titre_iii)
+- [Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.](sous-titre_iv)
diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 000000000..fea16bb89
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1984-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006135914
+---
+
+#### Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
+
+- [Article 826-1](article_826-1.md)
diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md
new file mode 100644
index 000000000..782f44249
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-01-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006411321
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826BAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411321.xml
+---
+
+###### Article 826-1
+
+Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les
+conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du
+code de procédure pénale, le secrétariat-greffe convoque à l'audience, un mois
+au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
+les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction
+pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
+Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la
+convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie
+de la décision de renvoi vaut citation en justice.
+
+La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est
+obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à
+titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime
+du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de
+renvoi.
+
+Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils
+sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience
+au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par
+le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la
+convocation.
+
+A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le
+président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les
+conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809.
diff --git a/livre_ii/titre_ii/README.md b/livre_ii/titre_ii/README.md
index 1f88cea8f..f563d08a3 100644
--- a/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117250
- [Sous-titre I : La procédure ordinaire.](sous-titre_i)
- [Sous-titre II : Les ordonnances de référé.](sous-titre_ii)
- [Sous-titre III : Les ordonnances sur requête.](sous-titre_iii)
+- [Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.](sous-titre_iv)
diff --git a/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/README.md b/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 000000000..f9f8ed262
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1984-01-01
+Date de fin: 2003-09-15
+Identifiant: LEGISCTA000006135919
+---
+
+#### Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
+
+- [Article 852-1](article_852-1.md)
diff --git a/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/article_852-1.md b/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/article_852-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c8266c434
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_ii/sous-titre_iv/article_852-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-01-01
+Date de fin: 2003-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006411424
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852BAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411424.xml
+---
+
+###### Article 852-1
+
+Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance dans les
+conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du
+code de procédure pénale, le secrétariat-greffe de ce tribunal convoque à
+l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée
+devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la
+décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes
+personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle
+est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
+
+La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions
+exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres
+que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la
+décision de renvoi.
+
+Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils
+sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience
+au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par
+le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la
+convocation.
+
+A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le
+président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par
+l'alinéa 2 de l'article 849.