diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 75c2831ae..3ea517835 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135950 - [Section III : La filiation naturelle.](section_iii) - [Section IV : Les subsides.](section_iv) - [Section V : L'acte de notoriété.](section_v) +- [Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée.](section_vi) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_vi/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..26f213063 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1995-03-03 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149747 +--- + +##### Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. + +- [Article 1157-2](article_1157-2.md) +- [Article 1157-3](article_1157-3.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_vi/article_1157-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_vi/article_1157-2.md new file mode 100644 index 000000000..4163f9868 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_vi/article_1157-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-03-03 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006412096 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1157CAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412096.xml +--- + +###### Article 1157-2 + +Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation +nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code +civil, y consentent par déclaration conjointe devant le président du tribunal de +grande instance de leur choix ou son délégué, ou devant notaire.
+ +La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.
+ +Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le +consentement a été recueilli. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_vi/article_1157-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_vi/article_1157-3.md new file mode 100644 index 000000000..7224335e7 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_vi/article_1157-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-03-03 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006412098 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1157DAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412098.xml +--- + +###### Article 1157-3 + +Avant de recueillir le consentement, le juge ou le notaire informe ceux qui +s'apprêtent à l'exprimer :
+ +- de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la +procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de +celui-ci ;
+ +- de l'interdiction d'exercer une action en contestation de filiation ou en +réclamation d'état au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que +celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le +consentement a été privé d'effet ;
+ +- des cas où le consentement est privé d'effet ;
+ +- de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage +de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne +reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en +responsabilité de ce chef.
+ +L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.