Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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République française 2000-06-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006412270
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1236AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412270.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412271
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1236AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412271.xml
---
<h1>Article 1236</h1>
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 326-1
du Code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-1
du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu
de traitement. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la
République du lieu où l'intéressé est domicilié.
@ -23,10 +23,13 @@ République du lieu où l'intéressé est domicilié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-01 au 1990-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L326-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +37,7 @@ République du lieu où l'intéressé est domicilié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
@ -48,10 +51,10 @@ République du lieu où l'intéressé est domicilié.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-01 au 1990-06-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01</a>
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