Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2015-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2015-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030039835
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Date de début: 2015-11-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000031419789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/97/LEGIARTI000031419789.xml
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###### Article 509-6
@ -20,4 +20,11 @@ au secrétariat.<br />
Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des
mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la
personne à l'origine du risque encouru.
personne à l'origine du risque encouru.<br />
La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement
(UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à
la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de
successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée
par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.