Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-11
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Date de fin: 2015-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000030039835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039835.xml
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Date de début: 2015-11-05
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000031419789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/97/LEGIARTI000031419789.xml
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###### Article 509-6
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@ -20,4 +20,11 @@ au secrétariat.<br />
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Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement
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européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des
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mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la
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personne à l'origine du risque encouru.
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personne à l'origine du risque encouru.<br />
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La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement
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(UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à
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la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
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décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de
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successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée
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par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
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