Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 265 ###### Article 265
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410396.xml
La décision qui ordonne l'expertise :<br /> La décision qui ordonne l'expertise :<br />
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu,
la nomination de plusieurs experts ;<br /> la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une
personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
;<br />
Nomme l'expert ou les experts ;<br /> Nomme l'expert ou les experts ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410422 Identifiant: LEGIARTI000026839565
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--- ---
###### Article 280 ###### Article 280
@ -14,8 +13,9 @@ L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, êt
autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de
l'affaire le requiert.<br /> l'affaire le requiert.<br />
En cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences
qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a
la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la
partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les
modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose
son rapport en l'état. son rapport en l'état.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410425 Identifiant: LEGIARTI000026839568
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--- ---
###### Article 282 ###### Article 282
@ -25,4 +24,11 @@ procès-verbal d'audience ou au dossier.<br />
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en
application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des
personnes qui ont prêté leur concours. personnes qui ont prêté leur concours.<br />
Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de
rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen
permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à
l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les
mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un
délai de quinze jours à compter de sa réception.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410430 Identifiant: LEGIARTI000026839572
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839572.xml
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--- ---
###### Article 284 ###### Article 284
Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs
notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des
qualité du travail fourni.<br /> diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du
travail fourni.<br />
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes
consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149708
##### Section II : L'instance. ##### Section II : L'instance.
- [Sous-section I : Dispositions générales](sous-section_i) - [Sous-section I : Dispositions générales](sous-section_i)
- [Sous-section II : Le juge rapporteur.](sous-section_ii) - [Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.](sous-section_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022890102 Identifiant: LEGISCTA000026839611
--- ---
###### Sous-section II : Le juge rapporteur. ###### Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
- [Article 861-3](article_861-3.md) - [Article 861-3](article_861-3.md)
- [Article 862](article_862.md) - [Article 862](article_862.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411452 Identifiant: LEGIARTI000026839599
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0864AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839599.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411452.xml
--- ---
###### Article 864 ###### Article 864
Le juge rapporteur procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions
d'instance.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411454 Identifiant: LEGIARTI000026839593
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0866AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839593.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411454.xml
--- ---
###### Article 866 ###### Article 866
Les mesures prises par le juge rapporteur sont l'objet d'une simple mention au Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une
dossier : avis en est donné aux parties.<br /> simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.<br />
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge rapporteur statue Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire
par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières
d'instruction. aux mesures d'instruction.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411455 Identifiant: LEGIARTI000026839590
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0867AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839590.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411455.xml
--- ---
###### Article 867 ###### Article 867
Les ordonnances du juge rapporteur n'ont pas, au principal, l'autorité de la Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal,
chose jugée. l'autorité de la chose jugée.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411456 Identifiant: LEGIARTI000026839587
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0868AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839587.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411456.xml
--- ---
###### Article 868 ###### Article 868
Les ordonnances du juge rapporteur ne sont susceptibles d'aucun recours Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles
indépendamment du jugement sur le fond.<br /> d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.<br />
Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions
prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411457 Identifiant: LEGIARTI000026839623
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0869AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839623.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411457.xml
--- ---
###### Article 869 ###### Article 869
Le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que
l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son l'état de l'instruction le permet.
délibéré.<br />
Dans les autres cas, il renvoie l'affaire devant le tribunal dès que l'état de
l'instruction le permet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411458 Identifiant: LEGIARTI000026839618
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--- ---
###### Article 870 ###### Article 870
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire
par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport
des audiences ultérieures. peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la
formation qu'il désigne.<br />
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les
questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des
éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en
est l'auteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411459 Identifiant: LEGIARTI000026839613
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0871AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839613.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411459.xml
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###### Article 871 ###### Article 871
La procédure est orale.<br /> Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y
opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions compte au tribunal dans son délibéré.
qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans
un procès-verbal.