Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 2013-02-01 00:00:00 +01:00
parent 4f230c2e7c
commit 3dac12ca65
13 changed files with 104 additions and 102 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410396
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0265AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410396.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839561.xml
---
###### Article 265
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410396.xml
La décision qui ordonne l'expertise :<br />
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu,
la nomination de plusieurs experts ;<br />
la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une
personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
;<br />
Nomme l'expert ou les experts ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410422
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0280AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410422.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839565.xml
---
###### Article 280
@ -14,8 +13,9 @@ L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, êt
autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de
l'affaire le requiert.<br />
En cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge
qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de
la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences
faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a
lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la
partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les
modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose
son rapport en l'état.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410425
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0282AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410425.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026839568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839568.xml
---
###### Article 282
@ -25,4 +24,11 @@ procès-verbal d'audience ou au dossier.<br />
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en
application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des
personnes qui ont prêté leur concours.
personnes qui ont prêté leur concours.<br />
Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de
rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen
permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à
l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les
mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un
délai de quinze jours à compter de sa réception.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410430
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410430.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839572.xml
---
###### Article 284
Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction
notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la
qualité du travail fourni.<br />
Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs
observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des
diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du
travail fourni.<br />
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes
consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149708
##### Section II : L'instance.
- [Sous-section I : Dispositions générales](sous-section_i)
- [Sous-section II : Le juge rapporteur.](sous-section_ii)
- [Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.](sous-section_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGISCTA000022890102
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026839611
---
###### Sous-section II : Le juge rapporteur.
###### Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
- [Article 861-3](article_861-3.md)
- [Article 862](article_862.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411452
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0864AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411452.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839599.xml
---
###### Article 864
Le juge rapporteur procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions
d'instance.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411454
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0866AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411454.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839593.xml
---
###### Article 866
Les mesures prises par le juge rapporteur sont l'objet d'une simple mention au
dossier : avis en est donné aux parties.<br />
Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une
simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.<br />
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge rapporteur statue
par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures
d'instruction.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire
l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières
aux mesures d'instruction.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411455
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0867AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411455.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839590.xml
---
###### Article 867
Les ordonnances du juge rapporteur n'ont pas, au principal, l'autorité de la
chose jugée.
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal,
l'autorité de la chose jugée.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411456
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0868AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411456.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839587.xml
---
###### Article 868
Les ordonnances du juge rapporteur ne sont susceptibles d'aucun recours
indépendamment du jugement sur le fond.<br />
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles
d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.<br />
Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions
prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411457
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0869AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411457.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839623.xml
---
###### Article 869
Le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul
l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son
délibéré.<br />
Dans les autres cas, il renvoie l'affaire devant le tribunal dès que l'état de
l'instruction le permet.
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que
l'état de l'instruction le permet.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411458
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0870AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411458.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839618.xml
---
###### Article 870
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise
par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date
des audiences ultérieures.
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire
fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport
peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la
formation qu'il désigne.<br />
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les
questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des
éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en
est l'auteur.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411459
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0871AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411459.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839613.xml
---
###### Article 871
La procédure est orale.<br />
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions
qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans
un procès-verbal.
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y
opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend
compte au tribunal dans son délibéré.