Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-01-01
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006411066
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0678AAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411066.xml
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042385822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385822.xml
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<h1>Article 678</h1>
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Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être
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préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre
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avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de
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l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de
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notification destiné à la partie.<br />
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préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :<br />
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Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la
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notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la
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cessation de fonctions.<br />
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a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est
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notifié aux parties à sa diligence ;<br />
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b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de
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nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette
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formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.<br />
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Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé
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d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec
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l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.<br />
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Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
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@ -30,10 +33,7 @@ Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-mêm
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025529161?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 693 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-18 au 2023-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -51,6 +51,9 @@ Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-mêm
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1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
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2020-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
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