diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000042385826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385826.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045250546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250546.xml
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Article 1145
@@ -25,8 +25,15 @@ Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions
pour permettre la formalité de l'enregistrement.
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la
-convention de divorce prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de
-l'article 373-2-2 du code civil.
+convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de
+l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire
+et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place
+l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du
+II de l'article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à
+être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat
+du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article
+R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet
+article.
@@ -36,7 +43,25 @@ l'article 373-2-2 du code civil.
@@ -55,10 +80,13 @@ l'article 373-2-2 du code civil.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2020-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-10-05
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+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06
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