diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md index 1d6579554..36e9fb3e6 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000042385826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385826.xml +Date de début: 2022-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045250546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250546.xml ---

Article 1145

@@ -25,8 +25,15 @@ Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions pour permettre la formalité de l'enregistrement.
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la -convention de divorce prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de -l'article 373-2-2 du code civil. +convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de +l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire +et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place +l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du +II de l'article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à +être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat +du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article +R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet +article.
@@ -36,7 +43,25 @@ l'article 373-2-2 du code civil. @@ -55,10 +80,13 @@ l'article 373-2-2 du code civil. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2020-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-10-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06 +