Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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###### Article 287 ###### Article 287
@ -18,5 +17,5 @@ sur les autres.<br />
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une
signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les
articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature
signature électroniques, sont satisfaites. électroniques, sont satisfaites.

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###### Article 456 ###### Article 456