From 2b63d6c8e21c48aeb575fd3c1707d9723632cfbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202022-09-22=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 - .../chapitre_ier/article_750-1.md | 42 ------------------- 2 files changed, 43 deletions(-) delete mode 100644 livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_750-1.md diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md index a8b8a65..131ef21 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623528 ##### Chapitre Ier : L'introduction de l'instance - [Article 750](article_750.md) -- [Article 750-1](article_750-1.md) - [Section I : L'introduction de l'instance par assignation](section_i) - [Section II : L'introduction de l'instance par requête](section_ii) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_750-1.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_750-1.md deleted file mode 100644 index 6aae307..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_750-1.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-27 -Date de fin: 2022-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000045268434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268434.xml ---- - -###### Article 750-1 - -A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en -justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de -conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation -ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement -d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des -actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de -l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
- -Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans -les cas suivants :
- -1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
- -2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la -décision ;
- -3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au -premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence -manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle -tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit -à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la -première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard -de la nature et des enjeux du litige ;
- -4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une -disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation -;
- -5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement -des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures -civiles d'exécution.