Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve. 2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe. 3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113). Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879042 Ancien identifiant: 1DX971740 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-01-01
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Date de fin: 1981-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006410659
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0425AAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410659.xml
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Date de début: 1981-05-14
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Date de fin: 1982-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006410660
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0425AAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410660.xml
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<h1>Article 425</h1>
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@ -16,14 +16,14 @@ Le ministère public doit avoir communication :<br />
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mineurs, à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ;<br />
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2° Des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement
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collectif du passif, des procédures de règlement judiciaire et de liquidation
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des biens concernant les sociétés dont le capital est au moins égal à 300.000 F,
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ainsi que, pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité
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collectif du passif, des procédures de réglement judiciaire et de liquidation
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des biens concernant les sociétés dont l capital est au moins égal à 300.000 F,
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ainsi que , pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité
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pécuniaire des dirigeants sociaux, aux faillites personnelles et autres
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sanctions.<br />
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Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires
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dans lesquelles la loi dispose qu'il doit être entendu.
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dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
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<details>
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@ -33,10 +33,10 @@ dans lesquelles la loi dispose qu'il doit être entendu.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile</a> CONCORDANCE cible
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@ -53,7 +53,7 @@ dans lesquelles la loi dispose qu'il doit être entendu.
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1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
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1975-12-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
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1981-05-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
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