diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_iii/article_1261.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_iii/article_1261.md index 5b19079b..df60a7b6 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_iii/article_1261.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_iii/article_1261.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2012-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000020030903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030903.xml +Date de début: 2012-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026832309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/23/LEGIARTI000026832309.xml ---

Article 1261

@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030903.xml Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.
+d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
-La procédure prévue aux articles 1244 et 1245 est applicable. +La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.
@@ -24,7 +24,28 @@ La procédure prévue aux articles 1244 et 1245 est applicable. @@ -38,7 +59,7 @@ La procédure prévue aux articles 1244 et 1245 est applicable. 1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2013-06-23
  • - 2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF