Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -28,4 +28,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089127
- [Titre XVIII : Les frais et les dépens.](titre_xviii) - [Titre XVIII : Les frais et les dépens.](titre_xviii)
- [Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.](titre_xix) - [Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.](titre_xix)
- [Titre XX : Les commissions rogatoires.](titre_xx) - [Titre XX : Les commissions rogatoires.](titre_xx)
- [Titre XXI : Disposition finale.](titre_xxi) - [Titre XXII : Disposition finale.](titre_xxii)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410128 Identifiant: LEGIARTI000006410129
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0032BAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0032BAAXXAC
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--- ---
###### Article 32-1 ###### Article 32-1
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à
une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, sans préjudice des une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des
dommages-intérêts qui seraient réclamés. dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149644
- [Article 55](article_55.md) - [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md) - [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md) - [Article 57](article_57.md)
- [Article 57-1](article_57-1.md)
- [Article 58](article_58.md) - [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md) - [Article 59](article_59.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410153 Identifiant: LEGIARTI000006410154
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0054AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0054AAAXXAB
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###### Article 54 ###### Article 54
Sous réserve des cas où l'instance est introduite par requête ou par déclaration Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire
au secrétariat de la juridiction et de ceux dans lesquels elle peut l'être par des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par
la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête
formée par assignation ou par remise d'une requête conjointe au secrétariat de ou déclaration au secrétariat de la juridiction.
la juridiction.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410159
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0057BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410159.xml
---
###### Article 57-1
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si
elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la
requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par
les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

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@ -1,16 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410160 Identifiant: LEGIARTI000006410161
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0058AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0058AAAXXAB
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###### Article 58 ###### Article 58
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la
elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.<br />
requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par
les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Elle contient à peine de nullité :<br />
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;<br />
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur
siège social et de l'organe qui les représente légalement ;<br />
2° L'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande
est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son
siège social ;<br />
3° L'objet de la demande.<br />
Elle est datée et signée.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410194 Identifiant: LEGIARTI000006410195
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0088AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0088AAAXXAC
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--- ---
###### Article 88 ###### Article 88
Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie
qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit,
elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 euros, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000
sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés. euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410276 Identifiant: LEGIARTI000006410277
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0153AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0153AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410277.xml
--- ---
###### Article 153 ###### Article 153
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge. La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.<br />
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel
examen.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410336 Identifiant: LEGIARTI000006410337
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0207AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0207AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410337.xml
--- ---
###### Article 207 ###### Article 207
@ -14,8 +14,8 @@ Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition e
jugée nécessaire.<br /> jugée nécessaire.<br />
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou
de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 15 à 1 500 de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3
euros.<br /> 000 euros.<br />
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé
de l'amende et des frais de citation. de l'amende et des frais de citation.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410399 Identifiant: LEGIARTI000006410400
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0267AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0267AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410400.xml
--- ---
###### Article 267 ###### Article 267
Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction
lui en notifie copie par lettre simple.<br /> lui en notifie copie par tout moyen.<br />
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer
les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181681
- [Article 276](article_276.md) - [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md) - [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md) - [Article 278](article_278.md)
- [Article 278-1](article_278-1.md)
- [Article 279](article_279.md) - [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md) - [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md) - [Article 281](article_281.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410414 Identifiant: LEGIARTI000006410415
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0276AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0276AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410415.xml
--- ---
###### Article 276 ###### Article 276
@ -14,4 +14,15 @@ L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des
parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le
demandent.<br /> demandent.<br />
Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur aura donnée. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs
observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui
auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une
cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.<br />
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des
parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont
présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les
parties.<br />
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux
observations ou réclamations présentées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410418
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0278BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410418.xml
---
###### Article 278-1
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la
personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410421 Identifiant: LEGIARTI000006410422
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0280AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0280AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410422.xml
--- ---
###### Article 280 ###### Article 280
L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être
acompte sur la somme consignée.<br /> autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de
l'affaire le requiert.<br />
Si l'expert établit que la provision allouée devient insuffisante, le juge En cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge
ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de
dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les
ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état. modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose
son rapport en l'état.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410424 Identifiant: LEGIARTI000006410425
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0282AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0282AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410425.xml
--- ---
###### Article 282 ###### Article 282
@ -21,4 +21,8 @@ juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs expe
Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité
distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au
procès-verbal d'audience ou au dossier. procès-verbal d'audience ou au dossier.<br />
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en
application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des
personnes qui ont prêté leur concours.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410429 Identifiant: LEGIARTI000006410430
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAC Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410430.xml
--- ---
###### Article 284 ###### Article 284
@ -23,4 +23,4 @@ Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant
inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler
ses observations.<br /> ses observations.<br />
Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire. Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410446 Identifiant: LEGIARTI000006410447
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0295AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0295AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410447.xml
--- ---
###### Article 295 ###### Article 295
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a
déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros
préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410458 Identifiant: LEGIARTI000006410459
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0305AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0305AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410459.xml
--- ---
###### Article 305 ###### Article 305
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 15 à 1 500 Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum
euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410538 Identifiant: LEGIARTI000006410539
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0353AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0353AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410539.xml
--- ---
###### Article 353 ###### Article 353
Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile
de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient
réclamés. être réclamés.

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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410692 Identifiant: LEGIARTI000006410693
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0450AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0450AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410693.xml
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###### Article 450 ###### Article 450
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé,
pour plus ample délibéré, à une date que le président indique.<br /> pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait
été fait application du troisième alinéa de l'article 764.<br />
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera
prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il
indique. indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article
764.<br />
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le
président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de
la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410735 Identifiant: LEGIARTI000006410736
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0474AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0474AAAXXAC
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--- ---
###### Article 474 ###### Article 474
@ -15,10 +15,6 @@ moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à
l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne
comparaissent pas ont été cités à personne.<br /> comparaissent pas ont été cités à personne.<br />
Si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des
qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le juge peut parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu
néanmoins décider, si la citation a été faite selon les modalités prévues à par défaut.
l'article 659, qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation. Le jugement rendu après
nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que
l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde
citation ; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117244
- [Article 727](article_727.md) - [Article 727](article_727.md)
- [Article 728](article_728.md) - [Article 728](article_728.md)
- [Article 729](article_729.md) - [Article 729](article_729.md)
- [Article 729-1](article_729-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411162
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0729BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411162.xml
---
###### Article 729-1
Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support
électronique. Le système de traitement des informations doit en garantir
l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.

View file

@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135893
- [Article 523](article_523.md) - [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md) - [Article 524](article_524.md)
- [Article 525](article_525.md) - [Article 525](article_525.md)
- [Article 525-1](article_525-1.md)
- [Article 526](article_526.md) - [Article 526](article_526.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410811 Identifiant: LEGIARTI000006410812
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0515AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0515AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410812.xml
--- ---
###### Article 515 ###### Article 515
@ -15,5 +15,4 @@ la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire
et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas
interdite par la loi.<br /> interdite par la loi.<br />
Ell peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
elle ne peut l'être pour les dépens.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410837
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0525BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410837.xml
---
###### Article 525-1
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge
a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier
président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé
de la mise en état.

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@ -1,16 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410835 Identifiant: LEGIARTI000006410836
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0526AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0526AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410836.xml
--- ---
###### Article 526 ###### Article 526
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les
de la mise en état. observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant
ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la
consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins
qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité
d'exécuter la décision.<br />
Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf
s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour
sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006410860 Identifiant: LEGIARTI000006410861
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0540AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0540AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410861.xml
--- ---
###### Article 540 ###### Article 540
@ -20,10 +20,10 @@ Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétent
pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en
matière de référé.<br /> matière de référé.<br />
La demande n'est recevable que si elle est formée dans un délai raisonnable à La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le
partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision, sans jamais premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure
pouvoir l'être plus d'un an après la notification de celle-ci ; ce délai n'est d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens
pas suspensif d'exécution.<br /> du débiteur.<br />
Le président se prononce sans recours.<br /> Le président se prononce sans recours.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410889 Identifiant: LEGIARTI000006410890
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0559AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0559AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410890.xml
--- ---
###### Article 559 ###### Article 559
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à
une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, sans préjudice des une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des
dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.<br /> dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.<br />
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410919 Identifiant: LEGIARTI000006410920
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0581AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0581AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410920.xml
--- ---
###### Article 581 ###### Article 581
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une
amende civile de 15 à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135898
- [Article 645](article_645.md) - [Article 645](article_645.md)
- [Article 646](article_646.md) - [Article 646](article_646.md)
- [Article 647](article_647.md) - [Article 647](article_647.md)
- [Article 647-1](article_647-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411011
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0647BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411011.xml
---
###### Article 647-1
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une
collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à
l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de
justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet
compétent.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411019 Identifiant: LEGIARTI000006411020
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAC Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411020.xml
--- ---
###### Article 653 ###### Article 653
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de
l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à
résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
l'établissement du procès-verbal. procès-verbal.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411022 Identifiant: LEGIARTI000006411023
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0655AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0655AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411023.xml
--- ---
###### Article 655 ###### Article 655
@ -13,12 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411022.xml
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit
à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.<br /> à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.<br />
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies
l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin.<br /> pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les
circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.<br />
La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la
gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il résidence du destinataire.<br />
s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé.<br />
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte
et déclare ses nom, prénoms et qualité.<br />
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la
résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de

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@ -1,34 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411024 Identifiant: LEGIARTI000006411025
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0656AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0656AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411025.xml
--- ---
###### Article 656 ###### Article 656
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des
vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans
l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée,
la signification est réputée faite à domicile ou à résidence.<br /> l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis
de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet
avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus
bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement,
par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.<br />
Dans ce cas, l'huissier de justice est tenu de remettre copie de l'acte en La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai,
mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie l'huissier de justice en est déchargé.<br />
sont ouverts au public. Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie fait
mention sur un répertoire de la remise et en donne récépissé.<br />
L'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie
avis de passage conformément à ce qui est prévu à l'article précédent. Cet avis de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes
mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la conditions.
mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne
spécialement mandatée.<br />
La copie de l'acte est conservée à la mairie pendant trois mois. Passé ce délai,
celle-ci en est déchargée.<br />
Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie peut, à la demande du
destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre mairie où celui-ci
pourra la retirer dans les mêmes conditions.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411027 Identifiant: LEGIARTI000006411028
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0657AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0657AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411028.xml
--- ---
###### Article 657 ###### Article 657
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur
la copie, soit les indications relatives à la personne à laquelle cette copie a la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.<br />
été laissée, soit l'indication de la mairie à laquelle elle a été remise.<br />
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant
que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, et le cachet de que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de
l'huissier apposé sur la fermeture du pli. l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411029 Identifiant: LEGIARTI000006411030
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0658AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0658AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411030.xml
--- ---
###### Article 658 ###### Article 658
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411029.xml
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit
aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de
passage et rappelant, si la copie de l'acte a été remise en mairie, les passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les
dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une
copie de l'acte de signification.<br /> copie de l'acte de signification.<br />

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@ -1,25 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-02 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411033 Identifiant: LEGIARTI000006411034
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0660AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0660AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411034.xml
--- ---
###### Article 660 ###### Article 660
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans un territoire d'outre-mer, Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité
la signification est faite au parquet.<br /> d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et à moins que la signification ait pu
être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité
compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables
dans la collectivité où il demeure.<br />
Le procureur vise l'original et envoie la copie au chef du service judiciaire L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour
local pour que celle-ci soit remise à l'intéressé selon les modalités ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande
applicables dans le territoire où il demeure.<br /> d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.
L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet
ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire, par lettre
recommandée, la copie certifiée conforme de l'acte.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la signification
a pu être faite à personne.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411035 Identifiant: LEGIARTI000006411036
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0661AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0661AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411036.xml
--- ---
###### Article 661 ###### Article 661
En cas de signification au parquet, le procureur informe l'huissier de justice L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle
des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la
récépissé constatant la remise de la copie, pour être annexé au premier remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la
original. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de disposition de la juridiction.
la juridiction.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149683
##### Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. ##### Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
- [Article 665](article_665.md) - [Article 665](article_665.md)
- [Article 665-1](article_665-1.md)
- [Article 666](article_666.md) - [Article 666](article_666.md)
- [Article 667](article_667.md) - [Article 667](article_667.md)
- [Article 668](article_668.md) - [Article 668](article_668.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411041
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0665BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411041.xml
---
###### Article 665-1
Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur
d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :<br />
1° Sa date ;<br />
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce
qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire ;<br />
4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué
ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou
représenter.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411046 Identifiant: LEGIARTI000006411047
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0668AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0668AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411047.xml
--- ---
###### Article 668 ###### Article 668
Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale
est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de
celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411051 Identifiant: LEGIARTI000006411052
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670BAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411052.xml
--- ---
###### Article 670-1 ###### Article 670-1
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification
qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à
procéder par voie de signification. l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de
signification.

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@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411053 Identifiant: LEGIARTI000006411054
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670CAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411054.xml
--- ---
###### Article 670-2 ###### Article 670-2
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité
demeure dans un territoire d'outre-mer l'est par la remise ou par la d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, le secrétaire de la juridiction expédie
transmission de l'acte de notification au parquet.<br /> l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les
modalités applicables dans la collectivité où il demeure.<br />
Le procureur procède alors comme en matière de signification au parquet. L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui
transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise
de l'acte.

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@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411049 Identifiant: LEGIARTI000006411050
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411050.xml
--- ---
###### Article 670 ###### Article 670
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est
signé par son destinataire. signé par son destinataire.<br />
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de
réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

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@ -1,20 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411074 Identifiant: LEGIARTI000006411075
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0683AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0683AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411075.xml
--- ---
###### Article 683 ###### Article 683
Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.<br /> Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités
internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à
Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est l'étranger est faite par voie de notification ou de signification
procédé comme il est dit aux articles 670-2 et 670-3. Le secrétaire de la internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.
juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.<br />
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des
traités prévoyant une autre forme de notification.

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@ -1,20 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411076 Identifiant: LEGIARTI000006411077
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0684AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0684AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411077.xml
--- ---
###### Article 684 ###### Article 684
La signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à
faite au parquet.<br /> l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire
ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à
transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente
de l'Etat de destination.<br />
Le parquet auquel la signification doit être faite est, selon le cas, celui de L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique
la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est
qui a statué ou celui du domicile du requérant. S'il n'existe pas de parquet remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux
près la juridiction, la signification est faite au parquet du tribunal de grande fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement
instance dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. communautaire ou d'un traité international la transmission puisse être faite par
une autre voie.<br />
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la
juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a
statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le
requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au
parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette juridiction
a son siège.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411078 Identifiant: LEGIARTI000006411079
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0685AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0685AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411079.xml
--- ---
###### Article 685 ###### Article 685
L'huissier de justice remet deux copies de l'acte au procureur qui vise L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur
l'original.<br /> de la République qui vise l'original.<br />
Le procureur fait parvenir les copies de l'acte au ministre de la justice aux Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au
fins de transmission, sous réserve des cas où la transmission peut être faite de ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en
parquet à parquet.<br /> vertu du règlement communautaire ou du traité international applicable.<br />
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque
l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire. l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2012-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006411080 Identifiant: LEGIARTI000006411081
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0686AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0686AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411081.xml
--- ---
###### Article 686 ###### Article 686
L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité
ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire par lettre chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour
recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande
l'acte signifié. d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte notifié indiquant de
manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411082 Identifiant: LEGIARTI000006411083
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0687AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0687AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411083.xml
--- ---
###### Article 687 ###### Article 687
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences
temps utile, le juge saisi de l'affaire peut prescrire d'office toutes faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé
diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier
conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.<br /> original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci
tient ces documents à la disposition de la juridiction.
Le juge peut donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de
s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des
conséquences d'une abstention de sa part. En ce cas, la commission rogatoire est
transmise par le parquet comme il est dit à l'article 685.

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@ -1,17 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2012-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006411084 Identifiant: LEGIARTI000006411085
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0688AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0688AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411085.xml
--- ---
###### Article 688 ###### Article 688
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en
étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les
notifié au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice, à conditions ci-après sont réunies :<br />
moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite par une autre
voie. 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements
communautaires ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de
ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;<br />
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;<br />
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les
démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit
être remis.<br />
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment
donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer
que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des
conséquences d'une abstention de sa part.<br />
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou
conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2012-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006411104 Identifiant: LEGIARTI000006411105
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0693AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0693AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411105.xml
--- ---
###### Article 693 ###### Article 693
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680,
683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.<br /> 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.<br />
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006117247
---
### Titre XXI : Disposition finale.
- [Article 749](article_749.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117281
---
### Titre XXII : Disposition finale.
- [Article 749](article_749.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411191 Identifiant: LEGIARTI000006411192
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0749AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0749AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411192.xml
--- ---
###### Article 749 ###### Article 749

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411217 Identifiant: LEGIARTI000006411218
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0764AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0764AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411218.xml
--- ---
###### Article 764 ###### Article 764
@ -16,5 +16,16 @@ de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.<br />
Il peut accorder des prorogations de délai.<br /> Il peut accorder des prorogations de délai.<br />
Il peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de Il peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la
mise en état.<br />
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de
conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux
premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la
décision.<br />
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés
qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.<br />
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de
faciliter le règlement du litige. faciliter le règlement du litige.

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@ -1,14 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411223 Identifiant: LEGIARTI000006411224
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0768AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0768AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411224.xml
--- ---
###### Article 768 ###### Article 768
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des
parties. parties.<br />
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411230 Identifiant: LEGIARTI000006411231
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###### Article 771 ###### Article 771
@ -15,7 +15,9 @@ mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion
toute autre formation du tribunal, pour :<br /> toute autre formation du tribunal, pour :<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à 1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à
l'instance ;<br /> l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et
incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés
postérieurement au dessaisissement du juge ;<br />
2. Allouer une provision pour le procès ;<br /> 2. Allouer une provision pour le procès ;<br />

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 772 ###### Article 772
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens. Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées
en application de l'article 700.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article 775 ###### Article 775
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité
de la chose jugée. de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de
procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411241 Identifiant: LEGIARTI000006411242
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###### Article 776 ###### Article 776
@ -13,23 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411241.xml
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br /> d'opposition.<br />
Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la
compétence, la litispendance ou la connexité.<br />
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement sur le fond.<br /> jugement statuant sur le fond.<br />
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en
matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les matière d'expertise ou de sursis à statuer.<br />
quinze jours à compter de leur signification :<br />
1° Lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification,
constatent son extinction ;<br /> lorsque :<br />
2° Lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de 1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet
divorce ou de séparation de corps ;<br /> de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;<br />
3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de 2° Elles statuent sur une exception de procédure ;<br />
compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être
accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de
sérieusement contestable. séparation de corps ;<br />
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence
en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au
créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable.

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@ -1,20 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411246 Identifiant: LEGIARTI000006411247
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0779AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0779AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411247.xml
--- ---
###### Article 779 ###### Article 779
Dès que l'état de l'instruction le permet, le juge de la mise en état renvoie Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa
l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président de l'article 764, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que
ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet.<br /> l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être
plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation
à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle
fixée pour les plaidoiries.<br />
Le juge de la mise en état déclare l'instruction close. La date de la clôture S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le
doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.<br /> juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur
dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il
détermine.<br />
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats. Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet,
peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du
ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une
date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de
plaidoiries.<br />
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou
jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.

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@ -1,20 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411249 Identifiant: LEGIARTI000006411250
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0780AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0780AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411250.xml
--- ---
###### Article 780 ###### Article 780
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai
imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l'instruction peuvent imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande
être décidés par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de
ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance
non susceptible de recours.<br /> est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.<br />
Copie de cette ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est
réel ou à sa résidence. saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou
des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance.
Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.<br />
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de
l'instruction et le renvoi devant le tribunal.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181697
- [Article 784](article_784.md) - [Article 784](article_784.md)
- [Article 785](article_785.md) - [Article 785](article_785.md)
- [Article 786](article_786.md) - [Article 786](article_786.md)
- [Article 786-1](article_786-1.md)
- [Article 787](article_787.md) - [Article 787](article_787.md)

View file

@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411258 Identifiant: LEGIARTI000006411259
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0785AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0785AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411259.xml
--- ---
###### Article 785 ###### Article 785
S'il estime que l'affaire le requiert, le président de la chambre peut charger Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant
le juge de la mise en état d'établir un rapport écrit ; exceptionnellement, il les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président
peut en charger un autre magistrat ou l'établir lui-même.<br /> de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.<br />
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise
les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des
éléments propres à éclairer le débat.<br /> éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat
qui en est l'auteur.
Le magistrat chargé du rapport présente celui-ci à l'audience, avant les
plaidoiries, sans faire connaître son avis.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411261
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0786BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411261.xml
---
###### Article 786-1
Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779, le
président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des
dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à
délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411381 Identifiant: LEGIARTI000006411382
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0838AAAXXAC Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0838AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411382.xml
--- ---
###### Article 838 ###### Article 838
@ -14,4 +14,5 @@ Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au
greffe, d'une copie de l'assignation.<br /> greffe, d'une copie de l'assignation.<br />
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de
l'audience. l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par
ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411406 Identifiant: LEGIARTI000006411407
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847BAAXXAD Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847BAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411407.xml
--- ---
###### Article 847-1 ###### Article 847-1
@ -14,9 +14,8 @@ Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut
être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est
enregistrée.<br /> enregistrée.<br />
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un
parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle exposé sommaire des motifs de la demande.<br />
contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.<br />
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de
la déclaration. la déclaration.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411409 Identifiant: LEGIARTI000006411410
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847CAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847CAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411410.xml
--- ---
###### Article 847-2 ###### Article 847-2
@ -15,7 +15,5 @@ avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette
convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement
contre émargement.<br /> contre émargement.<br />
La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle mentionne que, faute La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une
par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui copie de la déclaration.
sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration
est annexée à la convocation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411440 Identifiant: LEGIARTI000006411441
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0857AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0857AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411441.xml
--- ---
###### Article 857 ###### Article 857
@ -14,4 +14,6 @@ Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise
au greffe d'une copie de l'assignation.<br /> au greffe d'une copie de l'assignation.<br />
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de
l'audience. l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par
ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la
requête d'une partie.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149709
- [Article 872](article_872.md) - [Article 872](article_872.md)
- [Article 873](article_873.md) - [Article 873](article_873.md)
- [Article 873-1](article_873-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411464
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0873BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411464.xml
---
###### Article 873-1
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président
saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour
qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps
suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006411475 Identifiant: LEGIARTI000006411476
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0879AAAXXAC Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0879AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411476.xml
--- ---
###### Article 879 ###### Article 879
@ -105,9 +105,10 @@ Art. R. 516-9<br />
La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui
être adressée par lettre recommandée.<br /> être adressée par lettre recommandée.<br />
Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
différents chefs. Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au civile, la demande mentionne, en cas de pluralité de chefs de demande,
demandeur.<br /> l'indication de chacun d'eux. Le greffe délivre ou envoie immédiatement un
récépissé au demandeur.<br />
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des
articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.<br /> articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.<br />
@ -184,7 +185,7 @@ convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du greffe avec
demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence
du demandeur. Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du du demandeur. Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du
bureau de conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce bureau de conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce
bureau."<br /> bureau.<br />
Art. R. 516-18<br /> Art. R. 516-18<br />
@ -198,7 +199,7 @@ légalement de délivrer ;<br />
Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le
versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les
commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de
licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5, licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4,
l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à
l'article L. 122-32-6 et l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à
l'article L. 124-4-4 ; le montant total des provisions allouées, qui doit être l'article L. 124-4-4 ; le montant total des provisions allouées, qui doit être
@ -463,7 +464,7 @@ départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du renvoi.<br />
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est
renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue
sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi."<br /> sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.<br />
Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage,
il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme du même il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme du même
@ -500,7 +501,7 @@ Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en ca
par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles
demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier
de justice."<br /> de justice.<br />
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement
avec émargement au dossier ou par lettre simple.<br /> avec émargement au dossier ou par lettre simple.<br />
@ -581,7 +582,7 @@ demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.<br
Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où
l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.<br /> l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.<br />
Toute clause qui directement ou indirectement, déroge aux dispositions qui Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui
précèdent est réputée non écrite.<br /> précèdent est réputée non écrite.<br />
Art. R. 517-2<br /> Art. R. 517-2<br />
@ -612,24 +613,14 @@ montant des autres demandes.<br />
Art. R. 517-4<br /> Art. R. 517-4<br />
Le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou Le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des
incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier
conseil de prud'hommes.<br /> ressort du conseil de prud'hommes.<br />
Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel,
le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort.<br />
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle
en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande
initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.<br /> initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.<br />
Art. R. 517-5<br />
Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre
le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende
civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient
réclamés.<br />
Section 3 : L'opposition.<br /> Section 3 : L'opposition.<br />
Art. R. 517-6<br /> Art. R. 517-6<br />
@ -650,12 +641,11 @@ Le délai d'appel est d'un mois.<br />
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou
adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour.<br /> adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure
ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne,
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le
les chefs du jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est
du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie accompagnée d'une copie de la décision.<br />
de la décision.<br />
Art. R. 517-8<br /> Art. R. 517-8<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411486 Identifiant: LEGIARTI000006411487
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0885AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0885AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411487.xml
--- ---
###### Article 885 ###### Article 885
@ -14,5 +14,11 @@ La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du
tribunal.<br /> tribunal.<br />
Lorsqu'elle est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.<br />
Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs
sur lesquels elle repose.<br />
Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte
d'huissier de justice. d'huissier de justice.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135926
- [Article 893](article_893.md) - [Article 893](article_893.md)
- [Article 894](article_894.md) - [Article 894](article_894.md)
- [Article 895](article_895.md)
- [Article 896](article_896.md) - [Article 896](article_896.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411504
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0895AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411504.xml
---
###### Article 895
Le délai d'appel est de quinze jours.<br />
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411505 Identifiant: LEGIARTI000006411506
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0896AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0896AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411506.xml
--- ---
###### Article 896 ###### Article 896
Le délai d'appel est de quinze jours.<br /> A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président
saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892. qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps
suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

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@ -1,31 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411515 Identifiant: LEGIARTI000006411516
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0901AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0901AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411516.xml
--- ---
###### Article 901 ###### Article 901
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité :<br /> La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions
prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :<br />
1° a) Si l'appelant est une personne physique : ses nom, prénoms, domicile, 1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;<br />
nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
b) Si l'appelant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège 2° L'indication du jugement ;<br />
social et l'organe qui la représente légalement.<br />
2° Les nom, prénoms et domicile de l'intimé ou, s'il s'agit d'une personne 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.<br />
morale, sa dénomination et son siège social.<br />
3° La constitution de l'avoué de l'appelant.<br />
4° L'indication du jugement.<br />
5° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.<br />
La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel
est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.<br /> est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411536 Identifiant: LEGIARTI000006411537
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0910AAAXXAC Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0910AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411537.xml
--- ---
###### Article 910 ###### Article 910
@ -15,7 +15,8 @@ elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 e
par les dispositions qui suivent.<br /> par les dispositions qui suivent.<br />
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être
jugée, ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, le président jugée, ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des
de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776,
l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à
les modalités prévues aux articles 760 à 762. bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411542 Identifiant: LEGIARTI000006411543
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0914AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0914AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411543.xml
--- ---
###### Article 914 ###### Article 914
@ -17,5 +17,5 @@ Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans l
quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à
l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des
mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou
lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin
connexité. à l'instance.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411578 Identifiant: LEGIARTI000006411579
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0933AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0933AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411579.xml
--- ---
###### Article 933 ###### Article 933
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne
ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de
nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est la copie de la décision.
accompagnée de la copie de la décision.

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@ -1,35 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411648 Identifiant: LEGIARTI000006411649
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0975AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0975AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411649.xml
--- ---
###### Article 975 ###### Article 975
La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant :<br /> La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant, outre les mentions
prescrites par l'article 58 :<br />
1° a) Si le demandeur en cassation est une personne physique : ses nom, prénoms, 1° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
b) Si le demandeur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son
siège social et l'organe qui la représente ;<br />
2°) Les nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination et son siège social ;<br />
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
demandeur ;<br /> demandeur ;<br />
4° L'indication de la décision attaquée ;<br /> 2° L'indication de la décision attaquée ;<br />
5° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la 3° Le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité ;<br />
décision attaquée est interdite par la loi.<br />
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le 4° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la
pourvoi est limité.<br /> décision attaquée est interdite par la loi ;<br />
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411670 Identifiant: LEGIARTI000006411671
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0985AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0985AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411671.xml
--- ---
###### Article 985 ###### Article 985
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la
pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans
désigne la décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution, les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.
sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la
loi.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411696 Identifiant: LEGIARTI000006411697
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1000AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1000AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411697.xml
--- ---
###### Article 1000 ###### Article 1000
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la
pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle décision attaquée.
désigne la décision attaquée.

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@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006411715 Identifiant: LEGIARTI000006411716
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009BAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411716.xml
--- ---
###### Article 1009-1 ###### Article 1009-1
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le
premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après
avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, le avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la
retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la
la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution
serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.<br /> serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le
demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.<br />
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.<br /> présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.<br />
La décision de retrait du rôle n'emporte pas suspension des délais impartis au La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au
demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989. demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411717 Identifiant: LEGIARTI000006411718
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009CAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411718.xml
--- ---
###### Article 1009-2 ###### Article 1009-2
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque
équivoque la volonté d'exécuter. la volonté d'exécuter.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411742 Identifiant: LEGIARTI000006411743
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1027AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1027AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411743.xml
--- ---
###### Article 1027 ###### Article 1027
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par
la formation à laquelle l'affaire est distribuée. une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est
désignée par le premier président.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006412179 Identifiant: LEGIARTI000006412180
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1195AAAXXAC Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1195AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412180.xml
--- ---
###### Article 1195 ###### Article 1195
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut,
toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas
voie administrative.<br /> échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.<br />
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à
la notification. la notification.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412258 Identifiant: LEGIARTI000006412259
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1230AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1230AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412259.xml
--- ---
###### Article 1230 ###### Article 1230
Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du L'amende civile prévue aux articles 395, 412 et 413 du code civil ne peut
code civil est de 7,5 euros au moins et de 75 euros au plus.<br /> excéder 3 000 euros.<br />
Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à
l'article 1215. l'article 1215.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412557 Identifiant: LEGIARTI000006412558
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1407AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1407AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412558.xml
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###### Article 1407 ###### Article 1407
@ -13,12 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412557.xml
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe
par le créancier ou par tout mandataire.<br /> par le créancier ou par tout mandataire.<br />
La requête contient ;<br /> Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication
précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments
- les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.<br />
les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ;<br />
- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des
différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.<br />
Elle est accompagnée des documents justificatifs. Elle est accompagnée des documents justificatifs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412573 Identifiant: LEGIARTI000006412574
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1418AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1418AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412574.xml
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###### Article 1418 ###### Article 1418
@ -14,4 +14,22 @@ Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br /> demande d'avis de réception.<br />
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas
formé opposition. formé opposition.<br />
La convocation contient :<br />
1° Sa date ;<br />
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;<br />
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué
;<br />
4° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce
qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou
représenter.<br />
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412591 Identifiant: LEGIARTI000006412592
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425DAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425DAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412592.xml
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###### Article 1425-3 ###### Article 1425-3
@ -14,16 +14,12 @@ La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le
bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article
828.<br /> 828.<br />
La requête contient :<br /> Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
1° Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession et adresse des 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social
;<br />
2° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br /> poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br />
3° Eventuellement les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
d'inexécution de l'injonction de faire.<br /> d'inexécution de l'injonction de faire.<br />
Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br /> Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117276
- [Article 1516](article_1516.md) - [Article 1516](article_1516.md)
- [Article 1517](article_1517.md) - [Article 1517](article_1517.md)
- [Article 1518](article_1518.md) - [Article 1518](article_1518.md)
- [Article 1519](article_1519.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006412738
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1519AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412738.xml
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###### Article 1519
Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles
prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.