Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1992-08-05 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006412672
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1477AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412672.xml
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006412673
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1477AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412673.xml
---
<h1>Article 1477</h1>
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une
décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel la sentence a été rendue. L'exequatur est ordonné par le juge de
l'exécution du tribunal.<br />
duquel la sentence a été rendue.<br />
A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la
convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la
@ -23,12 +22,20 @@ plus diligente au secrétariat de la juridiction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-25</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006482448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-01 au 1981-05-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -44,7 +51,7 @@ plus diligente au secrétariat de la juridiction.
1980-05-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006482448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-01 au 1981-05-14</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1992-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>