diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 7cdbe7838..3f98bebe5 100644
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135864
- [Section I : La demande en matière contentieuse.](section_i/README.md)
- [Section II : La demande en matière gracieuse.](section_ii/README.md)
-- [Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique](section_iii/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md
deleted file mode 100644
index d8914a46a..000000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000024610977
----
-
-
Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
-
-- [Article 62](article_62.md)
-- [Article 62-1](article_62-1.md)
-- [Article 62-2](article_62-2.md)
-- [Article 62-3](article_62-3.md)
-- [Article 62-4](article_62-4.md)
-- [Article 62-5](article_62-5.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-1.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-1.md
deleted file mode 100644
index 175be9bc5..000000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024603412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603412.xml
----
-
-Article 62-1
-
-En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide
-juridique n'est pas due lorsque la demande :
-
-1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;
-
-2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet
-de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
-;
-
-3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance
-rendue sur requête ;
-
-4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête
-;
-
-5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son
-auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
-
-6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente
-décision, en application des articles 461 à 463 ;
-
-7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la
-vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une
-instance ;
-
-8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
-
-Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la
-précédente instance lors de la nouvelle saisine.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-2.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-2.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024603414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603414.xml
----
-
-Article 62-2
-
-Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général
-des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique :
-
-1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou
-au secrétariat d'une juridiction ;
-
-2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de
-notoriété, de recueil de consentement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-3.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-3.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024603416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603416.xml
----
-
-Article 62-3
-
-La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de
-l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide
-juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-4.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-4.md
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index 0a302f82a..000000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024603418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603418.xml
----
-
-Article 62-4
-
-La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son
-acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou
-la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie
-électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
-Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A
-défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est
-accompagnée de la copie de cette demande.
-
-Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que
-la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de
-la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la
-notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est
-devenu définitif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-5.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-5.md
deleted file mode 100644
index 7438837be..000000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024603420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603420.xml
----
-
-Article 62-5
-
-L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas
-qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision
-par le greffe.
-
-A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une
-audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les
-observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de
-recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou
-qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement
-notifié.
-
-En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa
-décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la
-décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui
-refuse de la rapporter.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62.md
deleted file mode 100644
index aa9d9b5c2..000000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024610965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610965.xml
----
-
-Article 62
-
-A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de
-la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code
-général des impôts. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre
-les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une
-disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée
-sans frais.
-
-En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide
-juridique n'est pas due :
-
-1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au
-3° de ce III ;
-
-2° Pour les procédures engagées par le ministère public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/README.md
index f335337cf..863a1abae 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135913
Sous-titre III : Dispositions diverses.
- [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique](chapitre_ier_bis/README.md)
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md
deleted file mode 100644
index b04a6678f..000000000
--- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000024610987
----
-
-Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique
-
-- [Article 818](article_818.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_818.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_818.md
deleted file mode 100644
index c7bf3e630..000000000
--- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_818.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024610982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610982.xml
----
-
-Article 818
-
-Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des
-articles 62 à 62-5 :-le président du tribunal ;
-
--le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
-
--le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
-
--la formation de jugement.
-
-Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
-
-Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut
-faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md
index 455a73a0d..1236ff369 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024603527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/35/LEGIARTI000024603527.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424573.xml
---
Article 964-1
-Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse,
-l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour
-d'appel.
+Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de
+l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
@@ -21,25 +20,16 @@ d'appel.
@@ -47,13 +37,10 @@ d'appel.
diff --git a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
index ceebd7efb..6354577b8 100644
--- a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135936
- [Article 1021](article_1021.md)
- [Article 1022](article_1022.md)
- [Article 1022-1](article_1022-1.md)
-- [Article 1022-2](article_1022-2.md)
diff --git a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1022-2.md b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1022-2.md
deleted file mode 100644
index c3a2875aa..000000000
--- a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1022-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024603557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/35/LEGIARTI000024603557.xml
----
-
-Article 1022-2
-
-Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
-au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi
-est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du
-président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
index 59f722fae..0ad68460e 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424595
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
-- [Article 1424-16](article_1424-16.md)
- [Article 1425](article_1425.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1424-16.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1424-16.md
deleted file mode 100644
index ffcbcc3d3..000000000
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1424-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024603618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/36/LEGIARTI000024603618.xml
----
-
-Article 1424-16
-
-Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article
-1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande
-d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de
-payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de
-l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition
-antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le
-greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est
-non avenue.
-
-Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_v/titre_iii/README.md b/livre_v/titre_iii/README.md
index 399b73856..041466451 100644
--- a/livre_v/titre_iii/README.md
+++ b/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025181557
- [Article 1565](article_1565.md)
- [Article 1566](article_1566.md)
- [Article 1567](article_1567.md)
-- [Article 1568](article_1568.md)
Références
diff --git a/livre_v/titre_iii/article_1567.md b/livre_v/titre_iii/article_1567.md
index fd25d74c0..cd0ca2613 100644
--- a/livre_v/titre_iii/article_1567.md
+++ b/livre_v/titre_iii/article_1567.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-23
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025181563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181563.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000028424566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424566.xml
---
Article 1567
-La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide
-juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
+Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction
+conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une
+procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente
+ou l'ensemble des parties à la transaction.
@@ -20,10 +22,13 @@ juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
@@ -31,10 +36,10 @@ juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
diff --git a/livre_v/titre_iii/article_1568.md b/livre_v/titre_iii/article_1568.md
deleted file mode 100644
index 7799a7347..000000000
--- a/livre_v/titre_iii/article_1568.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-23
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025181565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181565.xml
----
-
-Article 1568
-
-Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction
-conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une
-procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente
-ou l'ensemble des parties à la transaction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-