Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862476
NOR: JUSC2411542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/24/JORFTEXT000049862476.xml
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République française 2024-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020030969
###### Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.](paragraphe_2)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020030967
- [Article 1253](article_1253.md)
- [Article 1254](article_1254.md)
- [Article 1254-1](article_1254-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000034747906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747906.xml
---
###### Article 1254-1
Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la
personne protégée le permettent et que le directeur de greffe l'estime utile, ce
dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un
huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne
protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont
informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des
tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de
recours. L'huissier de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives
aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la
juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du
service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission,
mais ne peut les communiquer à un tiers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000020030961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030961.xml
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049865543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/55/LEGIARTI000049865543.xml
---
###### Article 1254
Au terme de la mission annuelle de vérification et d'approbation du compte de
gestion, un exemplaire de celui-ci est versé au dossier du tribunal par la
personne chargée de cette mission.
Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la
période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile.
Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence
en cours d'année, le compte de gestion de la première année porte sur les
opérations réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de
cette première année.<br />
Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est transmis au juge
dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 513 du code civil ou à la
personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion dans les autres
cas. Cette transmission a lieu avant le 30 juin de l'année suivant celle de
l'établissement du compte de gestion dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article 510 du code civil, et dans les trois mois suivant la fin de la mission
de la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier
alinéa de l'article 514 du code civil.<br />
La personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion remet au
juge un exemplaire de celui-ci, accompagné d'une attestation d'approbation ou
d'un rapport de difficulté, avant le 31 décembre dans le cas prévu au premier
alinéa de l'article 510 du code civil, et dans les six mois qui suivent la
transmission du compte de gestion par la personne en charge de la mesure de
protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil. A
défaut de transmission des documents prévus au deuxième alinéa du présent
article dans les délais impartis à la personne en charge de la mesure de
protection, elle peut adresser au juge un rapport de difficulté.<br />
Sans préjudice du premier alinéa de l'article 510 du code civil, les
dispositions du présent article s'appliquent sauf décision contraire du juge.

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Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049864625
---
###### Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs
- [Article 1254-1](article_1254-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049865538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/55/LEGIARTI000049865538.xml
---
###### Article 1254-1
Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources du
mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires
l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance
d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le
tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au
juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible
de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces
relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la
juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du
service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il
ne peut les communiquer à un tiers.

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@ -9,3 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020030959
- [Article 1255](article_1255.md)
- [Article 1256](article_1256.md)
- [Article 1257](article_1257.md)
- [Article 1257-1](article_1257-1.md)
- [Article 1257-2](article_1257-2.md)
- [Article 1257-3](article_1257-3.md)
- [Article 1257-4](article_1257-4.md)
- [Article 1257-5](article_1257-5.md)
- [Article 1257-6](article_1257-6.md)
- [Article 1257-7](article_1257-7.md)
- [Article 1257-8](article_1257-8.md)
- [Article 1257-9](article_1257-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/45/LEGIARTI000049864597.xml
---
###### Article 1257-1
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 512 du code
civil, le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un
professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la
République ou, si besoin, sur une liste établie par le procureur de la
République d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la même cour d'appel. A
titre exceptionnel, il peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur
l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à
l'article 1257-2.<br />
Toutefois, il ne peut désigner, en qualité de professionnel qualifié, un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs que dans les cas où il n'a pas
désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer la
mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de
subrogé tuteur.<br />
Lorsqu'une personne morale au sein de laquelle exerce un mandataire judiciaire à
la protection des majeurs est désignée en qualité de professionnel qualifié,
elle ne peut confier à celui-ci la mission de vérification et d'approbation du
compte de gestion si la mesure de protection ou les fonctions de subrogé
curateur ou subrogé tuteur sont déjà exercées par un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/46/LEGIARTI000049864600.xml
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###### Article 1257-2
I. Pour être inscrite sur la liste prévue à l'article 1257-1, une personne
physique doit remplir les conditions suivantes :<br />
1° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, ou d'une
formation, dans le domaine de la comptabilité et de la protection juridique des
majeurs ;<br />
2° Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant
spécifiquement la mission de contrôle des comptes de gestion ;<br />
3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
ayant donné lieu à condamnation pénale ou à une sanction disciplinaire ou
administrative ;<br />
4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce.<br />
II. Sont réputés remplir les conditions prévues au I du présent article :<br />
1° Les notaires ;<br />
2° Les commissaires de justice ;<br />
3° Les commissaires aux comptes ;<br />
4° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.<br />
III. En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste prévue à
l'article 1257-1, il doit être justifié que :<br />
1° La personne morale remplit les conditions prévues au I du présent article, à
l'exception de celle prévue au 1° ;<br />
2° Les dirigeants de la personne morale ainsi que chacune des personnes
susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission de
contrôle des comptes de gestion remplissent les conditions prévues au I du
présent article, à l'exception de celle prévue au 2°.<br />
IV.-Toute personne peut solliciter et obtenir son inscription sur plusieurs
listes. Le procureur de la République à qui la demande d'inscription sur la
liste est adressée vérifie, au vu des pièces justificatives fournies, que
celle-ci remplit les conditions prévues au présent article. La liste tenue à
jour est déposée au greffe du tribunal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/46/LEGIARTI000049864603.xml
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###### Article 1257-3
Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans
délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement
survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à
l'article 1257-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/46/LEGIARTI000049864605.xml
---
###### Article 1257-4
Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la
demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2
ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice
des missions qui leur ont été confiées.<br />
Sauf dans le cas où la décision de retrait de la liste intervient sur demande de
la personne inscrite, celle-ci est préalablement mise en mesure de présenter ses
observations par tout moyen. La décision motivée est notifiée à la personne
inscrite.<br />
Le procureur de la République informe les juges des tutelles de son ressort de
sa décision de retrait de la liste sans délai et par tout moyen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/46/LEGIARTI000049864607.xml
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###### Article 1257-5
Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la
mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à
l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette
mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/46/LEGIARTI000049864610.xml
---
###### Article 1257-6
Le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa
désignation, avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou
indirectement, une rétribution, un avantage ou un paiement de la part du majeur
protégé ou de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, ni
s'être trouvé en situation de conseil de ces personnes ou de subordination par
rapport à elles.<br />
Il doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui lui est confié et
n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le majeur protégé ou la
personne désignée pour exercer la mesure de protection.<br />
A défaut, il est tenu de demander sans délai au juge de le dessaisir de sa
mission de vérification et d'approbation du compte de gestion concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/46/LEGIARTI000049864612.xml
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###### Article 1257-7
Le professionnel qualifié peut solliciter la personne désignée pour exercer la
mesure de protection aux fins d'obtenir toute pièce ou information utile pour
l'accomplissement de sa mission.<br />
Si nécessaire, il peut consulter les pièces relatives au patrimoine figurant
dans le dossier du majeur protégé, au greffe de la juridiction qui le détient,
sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies
nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/46/LEGIARTI000049864614.xml
---
###### Article 1257-8
Sauf décision contraire du juge, la mission du professionnel qualifié porte sur
tous les comptes de gestion établis entre sa désignation et la date d'échéance
de la mesure.<br />
En cas de manquement caractérisé dans l'exercice de la mission de vérification
et d'approbation des comptes de gestion, le juge peut, d'office, à la demande du
majeur protégé, de la personne chargée de la mesure de protection ou du
procureur de la République, dessaisir le professionnel qualifié de sa mission,
après avoir donné à celui-ci la possibilité de présenter ses observations par
tout moyen. Il peut également, dans les conditions prévues à l'article 1257-4,
demander au procureur de la République de retirer cette personne de la liste des
professionnels qualifiés.<br />
Le juge dessaisit d'office et sans délai le professionnel qualifié de sa mission
lorsque :<br />
1° En raison d'un changement de personne désignée pour exercer la mesure de
protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé
tuteur, l'exercice de cette mesure ou les fonctions de subrogé curateur ou de
subrogé tuteur sont confiés à un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs alors que le professionnel qualifié est lui-même mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ;<br />
2° Le professionnel qualifié a méconnu l'obligation d'information prévue aux
articles 1257-3 et 1257-6 ;<br />
3° Il est informé de la décision de retrait de la liste des professionnels
qualifiés en application du dernier alinéa de l'article 1257-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049864616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/46/LEGIARTI000049864616.xml
---
###### Article 1257-9
Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la
personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion
une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de
difficulté transmis au juge, ainsi qu'une copie des cinq derniers comptes de
gestion et des pièces justificatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-05
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000048149919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/99/LEGIARTI000048149919.xml
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049865575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/55/LEGIARTI000049865575.xml
---
###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 à l'exception des dispositions
résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1, 1189-1 et 1210-3-1, des chapitres
alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres
IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre
Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.