Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile

‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎
‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎
‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +00:00
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commit 2060ffa339

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410661
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0425AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410661.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410662
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0425AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410662.xml
---
<h1>Article 425</h1>
@ -15,12 +15,10 @@ Le ministère public doit avoir communication :<br />
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des
mineurs, à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ;<br />
2° Des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement
collectif du passif, de faillites personnelles ou d'autres sanctions et
s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de
liquidation des biens, des procédures de redressement et liquidation
judiciaires, ainsi que des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des
dirigeants sociaux.<br />
2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation
judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants
sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions
prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.<br />
Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires
dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
@ -33,7 +31,7 @@ dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006409164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 357 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +56,10 @@ dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 82-327 1982-04-09 art. 33 JORF 11 avril 1982
2005-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 357 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006409164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>