Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006410305
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0178BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410305.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053282.xml
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###### Article 178-1
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du
règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, relatif à la coopération
entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des
preuves en matière civile et commerciale, occasionne des frais pour la
traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise,
le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le
montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de
procédure pénale. Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la
provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les
modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code.<br />
règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020
relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le
domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention
des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires
qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement
d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application
du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale. Le juge désigne
la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction
dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270
et 271 du présent code.<br />
Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-18
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025529161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/91/LEGIARTI000025529161.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053222.xml
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###### Article 693
@ -14,6 +14,6 @@ Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 68
est observé à peine de nullité.<br />
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des
articles 4, 6, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1393/2007
du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un
acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du
règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020
en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042726726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/67/LEGIARTI000042726726.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053188.xml
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###### Article 1107
@ -22,6 +22,6 @@ fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242
du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.<br />
Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans
l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le
fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du
demandeur.
l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les
premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du
délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.