Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2007-05-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411819
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056BAAXXAA
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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411820
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411820.xml
---
<h1>Article 1056-1</h1>
Le procureur de la République territorialement compétent pour se prononcer, en
application de l'article 170-1 du code civil, sur la transcription d'un acte de
mariage célébré à l'étranger est le procureur du lieu où est établi le service
central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la
célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est
établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<br />
Lorsque l'acte de mariage a été transcrit sur les registres consulaires
français, il est également compétent pour poursuivre l'annulation du mariage
célébré à l'étranger, même lorsqu'il n'a pas été saisi préalablement à la
transcription dans les conditions prévues à l'article 170-1 du code civil.
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte
de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour
poursuivre l'annulation de ce mariage.<br />
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été
transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation
du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.
<details>
@ -28,16 +30,13 @@ transcription dans les conditions prévues à l'article 170-1 du code civil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422209?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 170-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-04-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422210?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 170-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025185617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1056-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422208?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 170-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2003-11-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -56,13 +55,13 @@ transcription dans les conditions prévues à l'article 170-1 du code civil.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2005-02-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-20 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025185617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1056-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422208?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 170-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2003-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411898
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411898.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411899
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411899.xml
---
<h1>Article 1082</h1>
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de
mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un
extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la
mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait
de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la
justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.<br />
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage
@ -21,7 +21,11 @@ portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est
conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est
conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin
1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des
affaires étrangères.
affaires étrangères.<br />
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance
d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte
de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
<details>
@ -31,10 +35,25 @@ affaires étrangères.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039644669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820584?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,13 +75,10 @@ affaires étrangères.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2004-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 506
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006412433
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412433.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412434
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412434.xml
---
<h1>Article 1300-2</h1>
La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est
requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil une
expédition de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de
réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et
attestant de l'absence d'opposition.
requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de
l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des
formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence
d'opposition.
<details>
@ -24,10 +24,7 @@ attestant de l'absence d'opposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412435?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1300-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +43,7 @@ attestant de l'absence d'opposition.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412435?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1300-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>