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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623528
<h1>Chapitre Ier : L'introduction de l'instance</h1>
- [Article 750](article_750.md)
- [Article 750-1](article_750-1.md)
- [Section I : L'introduction de l'instance par assignation](section_i/README.md)
- [Section II : L'introduction de l'instance par requête](section_ii/README.md)

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2022-09-22
Identifiant: LEGIARTI000045268434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268434.xml
---
<h1>Article 750-1</h1>
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en
justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de
conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation
ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement
d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des
actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de
l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.<br />
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans
les cas suivants :<br />
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;<br />
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la
décision ;<br />
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au
premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence
manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle
tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit
à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la
première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard
de la nature et des enjeux du litige ;<br />
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une
disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
;<br />
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement
des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures
civiles d'exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047538387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047538400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597342?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044200294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 820 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (V)
</li>
</ul>
</details>