Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022865775
NOR: JUSC1020895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/57/JORFTEXT000022865775.xml
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République française 2010-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135949
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Le divorce et la séparation de corps](section_ii)
- [Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins](section_ii_bis)
- [Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_ter)
- [Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales](section_iii)
- [Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions diverses.](section_vii)

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Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022868906
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##### Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- [Article 1136-3](article_1136-3.md)
- [Article 1136-4](article_1136-4.md)
- [Article 1136-5](article_1136-5.md)
- [Article 1136-6](article_1136-6.md)
- [Article 1136-7](article_1136-7.md)
- [Article 1136-8](article_1136-8.md)
- [Article 1136-9](article_1136-9.md)
- [Article 1136-10](article_1136-10.md)
- [Article 1136-11](article_1136-11.md)
- [Article 1136-12](article_1136-12.md)
- [Article 1136-13](article_1136-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022868883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868883.xml
---
###### Article 1136-10
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie
administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre
récépissé.<br />
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et
lui adresse le récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022868881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868881.xml
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###### Article 1136-11
L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa
notification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022868879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868879.xml
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###### Article 1136-12
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de
protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que
celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures
sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête
initiale.<br />
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête
remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci,
selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la
mise en état ou la formation de jugement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000022868875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868875.xml
---
###### Article 1136-13
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant
l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de
protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de
corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de
produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en
divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins
que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures
prises en application des 3°, 4° et 5° de l'article 515-11 du code civil et
prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cessent de produire
leurs effets à compter de la notification de celle-ci.<br />
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de
corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes
mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le
juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon
les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000022868903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/89/LEGIARTI000022868903.xml
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###### Article 1136-3
Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est
saisi par une requête remise ou adressée au greffe.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du présent code, la requête
contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces
sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de
nullité.<br />
A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est
aussitôt avisé par le greffier.<br />
Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.<br />
La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie
administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une
personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas
d'autre moyen de notification.<br />
Le greffier adresse, le jour où il envoie ou remet aux fins de notification la
convocation, une copie de celle-ci par lettre simple.<br />
Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.<br />
La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une
copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.<br />
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022868901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/89/LEGIARTI000022868901.xml
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###### Article 1136-4
Le demandeur peut également former sa demande par assignation en la forme des
référés. Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 et
l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande
contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est
fondée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022868898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868898.xml
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###### Article 1136-5
Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code
civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé
d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de
porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le
représente ou du procureur de la République près du tribunal de grande instance,
auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.<br />
L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile
communique sans délai l'adresse du demandeur au juge. Le greffe ainsi que la
personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure
ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022868896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868896.xml
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###### Article 1136-6
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter par un avocat.<br />
La procédure est orale.<br />
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et
l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.<br />
Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier,
ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou
en présence de l'autre partie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022868893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868893.xml
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###### Article 1136-7
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de
violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose
autrement.<br />
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11
et 515-13 du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai
de quatre mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des
dispositions de l'article 1136-13 ; il en est fait mention dans l'acte de
notification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022868889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868889.xml
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###### Article 1136-8
La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles
ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil,
obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.<br />
En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une
décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le
demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai
l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le
défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas,
par l'huissier de justice chargé de procéder à l'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022868885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/88/LEGIARTI000022868885.xml
---
###### Article 1136-9
L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit
d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le
greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie
administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une
personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas
d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public
est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.<br />
La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit
les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, lorsqu'elle
est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13
du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006412389
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1290AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412389.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022868908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/89/LEGIARTI000022868908.xml
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###### Article 1290
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par
le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par
ordonnance sur requête.<br />
Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne
peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public
au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée
au ministère public par le greffe.
ordonnance sur requête.