From 160a23befaa62ced01b26bda03d6ddb0a10ec2a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 Dec 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1123=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20instituant=20un=20nouveau=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20civile=20=E2=80=8E=20Le=20nouveau=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20son=20annexe=20font=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20=E2=80=8E=E2=80=8E(C.P?= =?UTF-8?q?.C.=201=20=C3=A0=20=E2=80=8E=E2=80=8E60)=20annex=C3=A9e=20au=20?= =?UTF-8?q?Journal=20officiel=20de=20ce=20jour.=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎ Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎ Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎ ‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎ III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎ IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml --- .../titre_xviii/chapitre_ier/article_700.md | 32 ++++++++++++------- 1 file changed, 20 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_700.md b/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_700.md index 45e883c03..9739e493d 100644 --- a/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_700.md +++ b/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_700.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 2013-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006411120 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0700AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411120.xml +Date de début: 2013-12-31 +Date de fin: 2022-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000028424729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/47/LEGIARTI000028424729.xml --- ###### Article 700 -Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, -dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à -défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, -au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte -de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même -d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas -lieu à cette condamnation. +Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
+ +1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non +compris dans les dépens ;
+ +2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle +partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans +les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu +cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de +l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
+ +Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation +économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons +tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. +Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne +peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.