diff --git a/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_700.md b/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_700.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2013-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006411120
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0700AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411120.xml
+Date de début: 2013-12-31
+Date de fin: 2022-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000028424729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/47/LEGIARTI000028424729.xml
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###### Article 700
-Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
-dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à
-défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,
-au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte
-de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même
-d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas
-lieu à cette condamnation.
+Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
+
+1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
+compris dans les dépens ;
+
+2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
+partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans
+les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu
+cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de
+l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
+
+Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation
+économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons
+tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
+Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne
+peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.