Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623162.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597347.xml
---
###### Article 54
@ -13,11 +13,6 @@ La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adress
au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les
parties.<br />
Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à
peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du
demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut
comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.<br />
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :<br />
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
@ -36,9 +31,4 @@ pour la publication au fichier immobilier ;<br />
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation
ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une
résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle
tentative ;<br />
6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la
précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un
jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire.
tentative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623156.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597344.xml
---
###### Article 56
@ -17,7 +17,12 @@ les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :<br />
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;<br />
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau
qui lui est annexé.<br />
qui lui est annexé ;<br />
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la
précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un
jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire.<br />
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066521.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597335.xml
---
###### Article 510
@ -14,7 +14,8 @@ par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.<br />
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.<br />
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de
l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le
juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.<br />
L'octroi du délai doit être motivé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023723482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723482.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042941174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/11/LEGIARTI000042941174.xml
---
###### Article 696
@ -16,4 +16,4 @@ partie.<br />
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui
bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance
sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du
décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623519.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597331.xml
---
###### Article 751
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est
communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté
du garde des sceaux.
communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation.
Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623502.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000042597328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597328.xml
---
###### Article 754
@ -12,18 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623502.xml
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la
remise au greffe d'une copie de l'assignation.<br />
La copie de l'assignation doit être remise dans le délai de deux mois suivant la
communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les
modalités prévues à l'article 748-1.<br />
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à
l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
date.<br />
Toutefois, la copie de l'assignation doit être remise au plus tard quinze jours
avant la date de l'audience lorsque :<br />
1° La date d'audience est communiquée par la juridiction selon d'autres
modalités que celles prévues à l'article 748-1 ;<br />
2° La date d'audience est fixée moins de deux mois après la communication de
cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l'article 748-1.<br />
En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique,
la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
communication.<br />
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/34/LEGIARTI000039623486.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597325
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---
###### Article 758
@ -19,7 +19,8 @@ Le requérant en est avisé par tous moyens.<br />
Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1,
la convocation rappelle les dispositions de l'article 832.<br />
la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et indique les
modalités de comparution devant la juridiction.<br />
Cette convocation vaut citation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/62/LEGIARTI000039726277.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597317.xml
---
###### Article 761
@ -31,9 +31,9 @@ d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine
audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à
constituer avocat.<br />
Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire,
les parties sont tenues de constituer avocat, quel que soit le montant de leur
demande.<br />
Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui
ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de
constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.<br />
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements
publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/34/LEGIARTI000039623453.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597306.xml
---
###### Article 763
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de
constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.
Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à
quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à
l'audience.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623281.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597302.xml
---
###### Article 795
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br />
Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la
formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont
pas susceptibles d'opposition.<br />
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement statuant sur le fond.<br />
@ -24,7 +25,9 @@ lorsque :<br />
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet
de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;<br />
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ;<br />
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une
question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;<br />
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de
séparation de corps ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623595.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597297.xml
---
###### Article 818
@ -13,5 +13,5 @@ La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête
remise ou adressée conjointement par les parties.<br />
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la
demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative
préalable de conciliation.
demande n'excède pas 5 000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative
préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/39/LEGIARTI000039623995.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042597277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597277.xml
---
###### Article 853
@ -16,9 +16,11 @@ La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.<br />
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas
prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant
inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le
livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre
du commerce et des sociétés.<br />
inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une
obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des
procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges
relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la
demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.<br />
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute
personne de leur choix.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624817.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597266.xml
---
###### Article 933
La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 57. Elle désigne
le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués
auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si
l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et
l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de
la copie de la décision.
La déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54
et par le troisième alinéa de l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est
fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité,
sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est
indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant
de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624813.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597262.xml
---
###### Article 1000
Outre les mentions prescrites par l'article 57, la déclaration désigne la
décision attaquée.
Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le
troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623187.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597245.xml
---
###### Article 1045
Le jugement qui statue sur la nationalité n'est pas de droit exécutoire à titre
Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution
provisoire.<br />
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623179.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597238.xml
---
###### Article 1055-3
@ -14,4 +14,5 @@ l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux
règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal
judiciaire.<br />
Toutefois, la décision n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.
Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle
l'ordonne.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135949
#### Chapitre V : La procédure en matière familiale
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps](section_ii)
- [Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires](section_ii)
- [Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins](section_ii_bis)
- [Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_ter)
- [Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_quater)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411852
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1070AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411852.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/45/LEGIARTI000039644533.xml
---
###### Article 1070
@ -31,5 +30,5 @@ charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être
celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre
principal la charge des enfants, même majeurs.<br />
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande
ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la
demande.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623175.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597224.xml
---
###### Article 1074-1
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires
familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à
titre provisoire.<br />
familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire
que si elles l'ordonnent.<br />
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la
pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033747798
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644536
---
##### Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
##### Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- [Sous-section I : Dispositions générales](sous-section_i)
- [Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel](sous-section_ii)

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411893
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1081AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411893.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/45/LEGIARTI000039644538.xml
---
###### Article 1081
Le dispositif de la décision mentionne la date de l'ordonnance de
non-conciliation.
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023723487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723487.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042941168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/11/LEGIARTI000042941168.xml
---
###### Article 1105
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois,
leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des
dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque
dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque
l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

View file

@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033747794
###### Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- [Paragraphe 1 : La requête initiale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La tentative de conciliation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : L'instance](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les mesures provisoires](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les voies de recours](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute](paragraphe_8)
- [Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les mesures provisoires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les voies de recours](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute](paragraphe_6)

View file

@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181719
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644576
---
###### Paragraphe 1 : La requête initiale
###### Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
- [Article 1106](article_1106.md)
- [Article 1107](article_1107.md)
- [Article 1109](article_1109.md)
- [Article 1115](article_1115.md)
- [Article 1116](article_1116.md)

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411955
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1106AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411955.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/45/LEGIARTI000039644573.xml
---
###### Article 1106
L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête
au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce
ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au
titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.<br />
L'époux est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures
d'urgence.<br />
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de
l'époux.
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent
chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite
ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/45/LEGIARTI000039644558.xml
---
###### Article 1109
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires
familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième
alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à
assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures
provisoires fixée à bref délai.<br />
La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du
défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de
remise au greffe de l'acte de saisine, la caducité est constatée d'office par
ordonnance du juge aux affaires familiales.<br />
Le jour de l'audience, le juge de la mise en état s'assure qu'il s'est écoulé un
temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa
défense.<br />
Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication
d'une date d'audience dans les conditions de l'article 1107.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/45/LEGIARTI000039644554.xml
---
###### Article 1115
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par
l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté
ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.<br />
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.<br />
L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant
toute défense au fond.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/56/LEGIARTI000032105684.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/45/LEGIARTI000039644550.xml
---
###### Article 1116
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont
recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords
subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de
l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article
267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans
lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code
civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la
demande de liquidation et de partage est formulée.<br />
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267
du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs
avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne

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@ -1,14 +1,17 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181720
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644580
---
###### Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
###### Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
- [Article 1108](article_1108.md)
- [Article 1109](article_1109.md)
- [Article 1110](article_1110.md)
- [Article 1111](article_1111.md)
- [Article 1112](article_1112.md)
- [Article 1113](article_1113.md)
- [Article 1118](article_1118.md)
- [Article 1119](article_1119.md)
- [Article 1120](article_1120.md)
- [Article 1121](article_1121.md)
- [Article 1121-1](article_1121-1.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/56/LEGIARTI000032105674.xml
---
###### Article 1108
L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le greffe à la
tentative de conciliation, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, confirmée le même jour par lettre simple. A peine de nullité, la
lettre recommandée doit être expédiée quinze jours au moins à l'avance et
accompagnée d'une copie de l'ordonnance.<br />
La convocation adressée à l'époux qui n'a pas présenté la requête l'informe
qu'il doit se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat. Elle précise
que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l'audience
de conciliation, le principe de la rupture du mariage. Le greffe avise l'avocat
de l'époux qui a présenté la requête.<br />
A la notification par lettre recommandée est également jointe, à titre
d'information, une notice exposant, notamment, les dispositions des articles 252
à 254 ainsi que des 1°, 2° et 10° de l'article 255 du code civil .

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411964
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1109AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411964.xml
---
###### Article 1109
En cas d'urgence, le juge aux affaires familiales peut autoriser l'un des époux,
sur sa requête, à assigner l'autre époux à jour fixe à fin de conciliation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/45/LEGIARTI000039644544.xml
---
###### Article 1118
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement
de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires
qu'il a prescrites.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/45/LEGIARTI000039644541.xml
---
###### Article 1119
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance
d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier
président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181721
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644582
---
###### Paragraphe 3 : L'instance
###### Paragraphe 3 : Les voies de recours
- [Article 1114](article_1114.md)
- [Article 1115](article_1115.md)
- [Article 1116](article_1116.md)
- [Article 1122](article_1122.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411977
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1115AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411977.xml
---
###### Article 1115
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par
l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur
patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la
communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des
biens.<br />
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.<br />
L'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée
avant toute défense au fond.

View file

@ -1,14 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181722
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644584
---
###### Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
###### Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
- [Article 1117](article_1117.md)
- [Article 1118](article_1118.md)
- [Article 1119](article_1119.md)
- [Article 1120](article_1120.md)
- [Article 1121](article_1121.md)
- [Article 1121-1](article_1121-1.md)
- [Article 1123](article_1123.md)
- [Article 1124](article_1124.md)
- [Article 1125](article_1125.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411983
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1117AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411983.xml
---
###### Article 1117
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération
les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411985
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1118AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411985.xml
---
###### Article 1118
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement
de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires
qu'il a prescrites.<br />
Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée
selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411987
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1119AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411987.xml
---
###### Article 1119
La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les
quinze jours de sa notification.<br />
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance
d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier
président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644618.xml
---
###### Article 1123
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la
rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.<br />
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge
et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur
les mesures provisoires.<br />
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code
civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions
des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation
du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte
sous signature privée de l'article 1123-1.<br />
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les
mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181723
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644586
---
###### Paragraphe 5 : Les voies de recours
###### Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
- [Article 1122](article_1122.md)
- [Article 1126](article_1126.md)
- [Article 1127](article_1127.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644624.xml
---
###### Article 1126
Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office
le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa
de l'article 238 du code civil.

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@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181724
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644588
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté
###### Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
- [Article 1123](article_1123.md)
- [Article 1124](article_1124.md)
- [Article 1125](article_1125.md)
- [Article 1128](article_1128.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411996
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1123AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411996.xml
---
###### Article 1123
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la
rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.<br />
A l'audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans
un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats
respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il
prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant
acquise. Le procès-verbal est annexé à l'ordonnance.<br />
A défaut, chaque époux peut déclarer, par un écrit signé de sa main, qu'il
accepte le principe de la rupture du mariage.<br />
Les deux déclarations sont annexées à la requête conjointe introductive
d'instance.<br />
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code
civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions
des parties. Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation à ses
conclusions.<br />
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les
mentions du second alinéa de l'article 233 du code civil.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181725
---
###### Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
- [Article 1126](article_1126.md)
- [Article 1127](article_1127.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412003
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1126AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412003.xml
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###### Article 1126
Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office
le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans prévu au premier
alinéa de l'article 238 du code civil.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181726
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###### Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute
- [Article 1128](article_1128.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/59/LEGIARTI000039725993.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597202.xml
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###### Article 1137
@ -15,11 +15,10 @@ demandeur selon les modalités définies par l'article 751.<br />
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par
requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.<br />
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation ainsi que la
constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de
l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa
caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales
ou, à défaut, à la requête d'une partie.<br />
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus
tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai
imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires
familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.<br />
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe,
conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom,

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624046.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/71/LEGIARTI000042597196.xml
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###### Article 1140
La procédure est orale.<br />
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans
ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure
civile.<br />
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est
formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant
le tribunal judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644656.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000042385826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385826.xml
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###### Article 1145
@ -22,4 +22,8 @@ ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destin
son dépôt au rang des minutes d'un notaire.<br />
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions,
pour permettre la formalité de l'enregistrement.
pour permettre la formalité de l'enregistrement.<br />
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la
convention de divorce prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de
l'article 373-2-2 du code civil.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623172.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597228.xml
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###### Article 1149
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623172.xml
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et
débattues en chambre du conseil.<br />
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est pas de droit exécutoire
à titre provisoire.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre
provisoire que s'il l'ordonne.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623169.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597233.xml
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###### Article 1178-1
La décision relative à l'adoption n'est pas de droit exécutoire à titre
provisoire.<br />
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si
elle l'ordonne.<br />
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à
l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également