diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_49.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_49.md index f09173843..5f52f6f85 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_49.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_49.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006410148 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0049AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410148.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030300584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/05/LEGIARTI000030300584.xml ---

Article 49

@@ -13,7 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410148.xml Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence -exclusive d'une autre juridiction. +exclusive d'une autre juridiction.
+ +Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté +sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la +juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction +administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de +justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la +question préjudicielle.
@@ -23,19 +29,10 @@ exclusive d'une autre juridiction. @@ -53,6 +50,9 @@ exclusive d'une autre juridiction.
  • 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • +
  • + 2015-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 48 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_56.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_56.md index b7425d266..74480285f 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_56.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-23 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000025191419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191419.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030360350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360350.xml ---

    Article 56

    @@ -27,6 +27,11 @@ pour la publication au fichier immobilier.
    Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
    +Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière +considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation +précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution +amiable du litige.
    + Elle vaut conclusions. @@ -37,7 +42,7 @@ Elle vaut conclusions. @@ -62,7 +67,7 @@ Elle vaut conclusions. 2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01
  • - 2012-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_58.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_58.md index 5842f3c12..e5545a86c 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_58.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_58.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006410162 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0058AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410162.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030360353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360353.xml ---

    Article 58

    @@ -27,6 +26,12 @@ de son siège social ;
    3° L'objet de la demande.
    +Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière +considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou +la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également +les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du +litige.
    + Elle est datée et signée. @@ -37,7 +42,7 @@ Elle est datée et signée. @@ -55,9 +60,6 @@ Elle est datée et signée.
  • 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • -
  • - 2006-07-27 MODIFICATION source Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 127 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2011-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-13
  • @@ -67,6 +69,9 @@ Elle est datée et signée.
  • 2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18
  • +
  • + 2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 19 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01