Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117265
- [Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.](chapitre_v) - [Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135964 Identifiant: LEGISCTA000044929267
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#### Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. #### Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
- [Article 1281-13](article_1281-13.md) - [Article 1281-13](article_1281-13.md)
- [Article 1281-14](article_1281-14.md) - [Article 1281-14](article_1281-14.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412351 Identifiant: LEGIARTI000044929260
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281NAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929260.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412351.xml
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###### Article 1281-13 ###### Article 1281-13
Le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue à l'article 2478 du Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du
code civil par acte d'huissier de justice. code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers
dans leurs inscriptions.<br />
Il annexe à l'acte :<br />
1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité
du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou
donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble
;<br />
2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;<br />
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges
réelles qui grèvent l'immeuble ;<br />
4° Un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans
dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre
spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du
lieu de situation de l'immeuble saisi.<br />
L'acte est notifié aux créanciers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412352 Identifiant: LEGIARTI000044929253
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281OAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929253.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412352.xml
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###### Article 1281-14 ###### Article 1281-14
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de
l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article
par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité, la par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi
constitution de l'avocat du requérant.<br /> qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte
contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la
surenchère et l'offre de caution.<br />
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat
du créancier qu'il s'est fait remettre, en application du 5° du même article, du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou
une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément toute garantie équivalente, précisément énoncée.
énoncée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412354 Identifiant: LEGIARTI000044929246
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1281QAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929246.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412354.xml
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###### Article 1281-16 ###### Article 1281-16
@ -15,4 +14,4 @@ fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date com
dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.<br /> dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.<br />
L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au tiers détenteur et au débiteur. d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.