Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047190764
NOR: JUSC2231400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/19/07/JORFTEXT000047190764.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165173
- [Article ANNEXE, art. 25](article_annexe_art_25.md)
- [Article ANNEXE, art. 26](article_annexe_art_26.md)
- [Article ANNEXE, art. 27](article_annexe_art_27.md)
- [Article ANNEXE, art. 27-1](article_annexe_art_27-1.md)
- [Article ANNEXE, art. 28](article_annexe_art_28.md)
- [Article ANNEXE, art. 29](article_annexe_art_29.md)
- [Article ANNEXE, art. 30](article_annexe_art_30.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041643986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/39/LEGIARTI000041643986.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197342.xml
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###### Article ANNEXE, art. 24
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des
registres par le tribunal judiciaire dans les cas prévus par la législation
locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations
prévues dans la sous-section IV.
registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas
prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au
registre des associations prévues dans la sous-section IV.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041682977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/29/LEGIARTI000041682977.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197334.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 26
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend,
le tribunal judiciaire peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.
le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047193437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/34/LEGIARTI000047193437.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 27-1
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises
par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir,
dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification
de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la
confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et
permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception
par le destinataire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/30/LEGIARTI000041683016.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197330.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30
Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de
l'association est entendue ou appelée avant que le tribunal judiciaire n'ordonne
la convocation de l'assemblée générale.<br />
l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant
que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.<br />
L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/30/LEGIARTI000041683039.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197348.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-1
La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de
toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal judiciaire par un
membre de la direction de l'association.<br />
toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de
la direction de l'association.<br />
La déclaration précise l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la
domiciliation de l'association et, le cas échéant, son sigle.<br />
La déclaration précise, le cas échéant, le but lucratif et la reconnaissance
d'utilité publique, l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la
domiciliation de l'association.<br />
Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration
mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de
naissance de chacun des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein
de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un
journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est
joint à cette déclaration. Les signataires des statuts joints à la même
déclaration en application de l'article 59 du même code y apposent leurs nom et
prénoms.<br />
mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité et pour les membres
personnes morales, la forme juridique et le numéro d'enregistrement, de chacun
des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un
résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces
légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette
déclaration. La déclaration comporte les noms et prénoms des signataires des
statuts joints en application de l'article 59 du même code.<br />
Le greffier donne récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de cinq
jours. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées. Il est daté et
signé.
Lorsque la déclaration est faite en vue de l'inscription de la modification du
siège statutaire de l'association en dehors du ressort du tribunal tenant le
registre sur lequel elle est inscrite, ce tribunal communique le dossier de
l'association au tribunal dans le ressort duquel elle a son nouveau siège. Ledit
tribunal, après avoir vérifié la condition fixée au deuxième alinéa de l'article
57 du code civil local, procède à l'inscription de l'association sur le registre
qu'il tient et en informe le tribunal d'origine qui ordonne la radiation de
l'association du registre qu'il tient.<br />
Un récépissé daté de la déclaration est adressé au déclarant dans un délai de
cinq jours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/30/LEGIARTI000041683066.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197392.xml
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###### Article ANNEXE, art. 30-2
Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal judiciaire
recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande
avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.<br />
Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les
observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de
prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.<br />
Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la
date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/31/LEGIARTI000041683115.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197387.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-4
Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 74 et
76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal judiciaire par un
membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les
liquidateurs.
Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71,
74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de
la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/31/LEGIARTI000041683144.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197384.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-5
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le
greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à
compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.
greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de
laquelle le registre est tenu sur support électronique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/31/LEGIARTI000041683168.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197381.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-6
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées au greffe
du tribunal judiciaire dans un dossier annexe organisé selon des modalités
fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un
dossier annexe ou sur support électronique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/31/LEGIARTI000041683196.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197376.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-7
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le
directeur de greffe du tribunal judiciaire, ou son délégué, selon un modèle fixé
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom,
prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres
de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.
greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de
chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de
l'association.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/38/LEGIARTI000041683826.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197371.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-8
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire avise le ministère public de
l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de
l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article
74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même
lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.
Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission des déclarations à
fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier
alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du
code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation
prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/38/LEGIARTI000041683856.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197366.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-10
Le tribunal judiciaire détermine le montant à verser par l'association pour la
publication de l'inscription en fonction des frais de publication.<br />
Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication
destiné à un journal d'annonces légales.<br />
Ce montant est versé au comptable de la direction générale des finances
publiques, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et
consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser l'association à verser
directement ce montant au journal d'annonces légales.<br />
L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès
du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois
suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.<br />
Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable de la
direction générale des finances publiques ou au journal d'annonces légales, le
greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, l'avis aux fins de publication.<br />
Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces
légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.<br />
L'avis contient :<br />
1° Les références et la date de l'inscription ;<br />
2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;<br />
2° La dénomination ;<br />
3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/38/LEGIARTI000041683883.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197361.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-11
Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une
ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal
judiciaire recueille les observations de la direction ou les lui demande par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du
ministère public sur le dossier ainsi complété.<br />
recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère
public sur le dossier ainsi complété.<br />
Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il
informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041683976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/39/LEGIARTI000041683976.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197356.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-13
A la demande du ministère public, le tribunal judiciaire peut enjoindre par
A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par
ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs
selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa
premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000041684000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/40/LEGIARTI000041684000.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197353.xml
---
###### Article 30-17
@ -19,9 +19,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/40/LEGIARTI000041684000.xml
Il contient les éléments suivants :<br />
1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio
d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal
judiciaire, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier
rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;<br />
d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une
copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel
d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;<br />
2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission
d'utilité publique des associations participantes ;<br />