Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047190764
NOR: JUSC2231400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/19/07/JORFTEXT000047190764.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165173
- [Article ANNEXE, art. 25](article_annexe_art_25.md) - [Article ANNEXE, art. 25](article_annexe_art_25.md)
- [Article ANNEXE, art. 26](article_annexe_art_26.md) - [Article ANNEXE, art. 26](article_annexe_art_26.md)
- [Article ANNEXE, art. 27](article_annexe_art_27.md) - [Article ANNEXE, art. 27](article_annexe_art_27.md)
- [Article ANNEXE, art. 27-1](article_annexe_art_27-1.md)
- [Article ANNEXE, art. 28](article_annexe_art_28.md) - [Article ANNEXE, art. 28](article_annexe_art_28.md)
- [Article ANNEXE, art. 29](article_annexe_art_29.md) - [Article ANNEXE, art. 29](article_annexe_art_29.md)
- [Article ANNEXE, art. 30](article_annexe_art_30.md) - [Article ANNEXE, art. 30](article_annexe_art_30.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article ANNEXE, art. 24 ###### Article ANNEXE, art. 24
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des
registres par le tribunal judiciaire dans les cas prévus par la législation registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas
locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au
prévues dans la sous-section IV. registre des associations prévues dans la sous-section IV.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041682977 Identifiant: LEGIARTI000047197334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/29/LEGIARTI000041682977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197334.xml
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###### Article ANNEXE, art. 26 ###### Article ANNEXE, art. 26
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend,
le tribunal judiciaire peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription. le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047193437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/34/LEGIARTI000047193437.xml
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###### Article ANNEXE, art. 27-1
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises
par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir,
dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification
de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la
confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et
permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception
par le destinataire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article ANNEXE, art. 30 ###### Article ANNEXE, art. 30
Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de
l'association est entendue ou appelée avant que le tribunal judiciaire n'ordonne l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant
la convocation de l'assemblée générale.<br /> que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.<br />
L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat. L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article ANNEXE, art. 30-1 ###### Article ANNEXE, art. 30-1
La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de
toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal judiciaire par un toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de
membre de la direction de l'association.<br /> la direction de l'association.<br />
La déclaration précise l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la La déclaration précise, le cas échéant, le but lucratif et la reconnaissance
domiciliation de l'association et, le cas échéant, son sigle.<br /> d'utilité publique, l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la
domiciliation de l'association.<br />
Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration
mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité et pour les membres
naissance de chacun des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein personnes morales, la forme juridique et le numéro d'enregistrement, de chacun
de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un
journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces
joint à cette déclaration. Les signataires des statuts joints à la même légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette
déclaration en application de l'article 59 du même code y apposent leurs nom et déclaration. La déclaration comporte les noms et prénoms des signataires des
prénoms.<br /> statuts joints en application de l'article 59 du même code.<br />
Le greffier donne récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de cinq Lorsque la déclaration est faite en vue de l'inscription de la modification du
jours. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées. Il est daté et siège statutaire de l'association en dehors du ressort du tribunal tenant le
signé. registre sur lequel elle est inscrite, ce tribunal communique le dossier de
l'association au tribunal dans le ressort duquel elle a son nouveau siège. Ledit
tribunal, après avoir vérifié la condition fixée au deuxième alinéa de l'article
57 du code civil local, procède à l'inscription de l'association sur le registre
qu'il tient et en informe le tribunal d'origine qui ordonne la radiation de
l'association du registre qu'il tient.<br />
Un récépissé daté de la déclaration est adressé au déclarant dans un délai de
cinq jours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article ANNEXE, art. 30-2 ###### Article ANNEXE, art. 30-2
Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal judiciaire Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les
recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de
avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.<br /> prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.<br />
Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la
date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article ANNEXE, art. 30-4 ###### Article ANNEXE, art. 30-4
Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 74 et Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71,
76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal judiciaire par un 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de
membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.
liquidateurs.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article ANNEXE, art. 30-5 ###### Article ANNEXE, art. 30-5
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le
greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du garde des greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux,
sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de
compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique. laquelle le registre est tenu sur support électronique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683168 Identifiant: LEGIARTI000047197381
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###### Article ANNEXE, art. 30-6 ###### Article ANNEXE, art. 30-6
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées au greffe Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un
du tribunal judiciaire dans un dossier annexe organisé selon des modalités dossier annexe ou sur support électronique.
fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683196 Identifiant: LEGIARTI000047197376
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###### Article ANNEXE, art. 30-7 ###### Article ANNEXE, art. 30-7
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le
directeur de greffe du tribunal judiciaire, ou son délégué, selon un modèle fixé greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux,
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de
prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de
de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association. l'association.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683826 Identifiant: LEGIARTI000047197371
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###### Article ANNEXE, art. 30-8 ###### Article ANNEXE, art. 30-8
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire avise le ministère public de Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission des déclarations à
l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier
l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du
74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation
lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie. prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683856 Identifiant: LEGIARTI000047197366
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###### Article ANNEXE, art. 30-10 ###### Article ANNEXE, art. 30-10
Le tribunal judiciaire détermine le montant à verser par l'association pour la Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication
publication de l'inscription en fonction des frais de publication.<br /> destiné à un journal d'annonces légales.<br />
Ce montant est versé au comptable de la direction générale des finances L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès
publiques, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois
consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser l'association à verser suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.<br />
directement ce montant au journal d'annonces légales.<br />
Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable de la Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces
direction générale des finances publiques ou au journal d'annonces légales, le légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande
greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.<br />
réception, l'avis aux fins de publication.<br />
L'avis contient :<br /> L'avis contient :<br />
1° Les références et la date de l'inscription ;<br /> 1° Les références et la date de l'inscription ;<br />
2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;<br /> 2° La dénomination ;<br />
3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;<br /> 3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683883 Identifiant: LEGIARTI000047197361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/38/LEGIARTI000041683883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197361.xml
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###### Article ANNEXE, art. 30-11 ###### Article ANNEXE, art. 30-11
Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une
ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal
judiciaire recueille les observations de la direction ou les lui demande par recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère
ministère public sur le dossier ainsi complété.<br /> public sur le dossier ainsi complété.<br />
Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il
informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683976 Identifiant: LEGIARTI000047197356
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###### Article ANNEXE, art. 30-13 ###### Article ANNEXE, art. 30-13
A la demande du ministère public, le tribunal judiciaire peut enjoindre par A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par
ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs
selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa
premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041684000 Identifiant: LEGIARTI000047197353
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###### Article 30-17 ###### Article 30-17
@ -19,9 +19,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/40/LEGIARTI000041684000.xml
Il contient les éléments suivants :<br /> Il contient les éléments suivants :<br />
1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio
d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une
judiciaire, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel
rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;<br /> d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;<br />
2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission 2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission
d'utilité publique des associations participantes ;<br /> d'utilité publique des associations participantes ;<br />