Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Modification des décrets 2005-1742, 2005-1308, 2009-243, 93-471 et 2004-18. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021343994
NOR: ECEM0918677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/34/39/JORFTEXT000021343994.xml
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République française 2009-12-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021019627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019627.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357796.xml
---
<h1>Article 1441-1</h1>
Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de
vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article
24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics.
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515
du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la
commande publique sont formées, instruites et jugées comme en matière de
référés.<br />
Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3,
6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à
présenter leurs observations.<br />
Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont
rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans
les quinze jours de leur notification.<br />
Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans
les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon
les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.
<details>
@ -23,13 +34,7 @@ des marchés publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021345541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,13 +42,10 @@ des marchés publics.
<ul>
<li>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09</a>
2009-05-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020591812?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09</a>
</li>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021345541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006412625
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412625.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357791.xml
---
<h1>Article 1441-2</h1>
L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au
deuxième alinéa du 1° de l'article 24 et au deuxième alinéa du 1° de l'article
33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont
présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.<br />
II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la
date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques
ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour
lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la
décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à
l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.<br />
Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés
au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer
avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le
contrat.<br />
III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par
l'article 9 de l'ordonnance précitée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021345541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000420648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a>
</li>
<li>
2005-10-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000420648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a>
2009-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021345541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1441-1
</li>
<li>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006412626
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412626.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021357788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357788.xml
---
<h1>Article 1441-3</h1>
La décision du président de la juridiction saisie ou de son délégué est
susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification.
I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de
l'ordonnance précitée au plus tard le trente et unième jour suivant la
publication d'un avis d'attribution du contrat ou, dans le cas de contrat fondé
sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
notification aux titulaires de la conclusion du contrat.<br />
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un
délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.<br />
II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont
présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande
publique.
<details>
@ -21,44 +32,24 @@ susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-04-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021345541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1992-09-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2009-05-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020591821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 11 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2009-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021345541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>