Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile

‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎
‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎
‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
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République française 1985-12-29 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135885
<h1>Chapitre II : Le ministère public partie jointe.</h1>
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 427](article_427.md)
- [Article 428](article_428.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410661
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0425AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410661.xml
---
<h1>Article 425</h1>
Le ministère public doit avoir communication :<br />
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des
mineurs, à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ;<br />
2° Des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement
collectif du passif, de faillites personnelles ou d'autres sanctions et
s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de
liquidation des biens, des procédures de redressement et liquidation
judiciaires, ainsi que des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des
dirigeants sociaux.<br />
Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires
dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006409164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-09-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile</a>
</li>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 82-327 1982-04-09 art. 33 JORF 11 avril 1982
</li>
<li>
1985-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006409164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>