Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-06 00:00:00 +02:00
parent 20be0566d8
commit 054e6f4c89
35 changed files with 227 additions and 264 deletions

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410197
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0090AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410197.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820347.xml
---
###### Article 90
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avo dans le
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le
délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues
par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette
constitution.<br />
Si aucune des parties ne constitue avo, la cour peut prononcer d'office la
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la
radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de
cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre
simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410198
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0091AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410198.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820344.xml
---
###### Article 91
@ -18,6 +17,6 @@ L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel
des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de
contredit.<br />
Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avo, l'appel est
Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avocat, l'appel est
d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué
avo dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.
avocat dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410204
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0097AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410204.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/06/LEGIARTI000025820602.xml
---
###### Article 97
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui
est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de
renvoi. Toutefois la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le
renvoi. Toutefois, la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le
délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.<br />
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à
poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat ou avoué.<br />
poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat.<br />
Lorsque devant celle-ci les parties sont tenues de se faire représenter,
l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat ou avoué,
selon le cas, dans le mois de l'avis qui leur a été donné.<br />
l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat, selon le
cas, dans le mois de l'avis qui leur a été donné.<br />
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie,
l'instance se poursuit à la diligence du juge.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410283
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0157AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410283.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820599.xml
---
###### Article 157
@ -22,8 +21,8 @@ que le président de cette juridiction désigne à cet effet.<br />
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de
la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la
juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou
avoué devant cette juridiction.<br />
juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant
cette juridiction.<br />
Sitôt les opérations accomplies, le secrétariat de la juridiction qui y a
procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410572
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0366CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410572.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820341.xml
---
###### Article 366-2
La requête est présentée par un avo. A peine d'irrecevabilité, elle contient
La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient
l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces
justificatives.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025191461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191461.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820596.xml
---
###### Article 369
@ -13,8 +13,8 @@ L'instance est interrompue par :<br />
- la majorité d'une partie ;<br />
- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation
est obligatoire ;<br />
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est
obligatoire ;<br />
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou
la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410649
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0416AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410649.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820593.xml
---
###### Article 416
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a
reçu le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en
justifier.<br />
reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.<br />
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est
habilité à représenter ou assister les parties.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410652
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0419AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410652.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820590.xml
---
###### Article 419
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410652.xml
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après
avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.<br />
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ou l'avoué ne peut se
décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un
nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le
bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son
mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau
représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou
par le président de la chambre de discipline.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410653
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0420AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410653.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820587.xml
---
###### Article 420
L'avocat ou l'avoué remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir
jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un
an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.<br />
L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à
l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après
que ce jugement soit passé en force de chose jugée.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui
lui est dû.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410781
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0506AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410781.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820584.xml
---
###### Article 506
@ -15,4 +14,4 @@ qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de
la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée
conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à
titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette
justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué.
justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410912
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0575AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410912.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820580.xml
---
###### Article 575
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573
(alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat de
la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué constitué par le
défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant,
dans le mois de la date où elle a été formée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024610979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610979.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820564.xml
---
###### Article 680
@ -16,8 +16,8 @@ lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'
recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au
paiement d'une indemnité à l'autre partie.<br />
Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avoué ou d'un avocat
et est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique,
l'acte de notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité
encourue en cas de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non
représentée doit justifier de cet acquittement.
Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avocat et est
assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, l'acte de
notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité encourue en cas
de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non représentée doit
justifier de cet acquittement.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411116
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0697AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411116.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820381.xml
---
###### Article 697
Les avocats, avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement
condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution
accomplis en dehors des limites de leur mandat.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411118
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0699AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411118.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820558.xml
---
###### Article 699
Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est
obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit
du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens
dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.<br />
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire,
demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de
recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont
fait l'avance sans avoir reçu provision.<br />
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire,
par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411147
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0718AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411147.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820561.xml
---
###### Article 718
@ -14,4 +13,4 @@ Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent
l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats ou aux avoués.
l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411164
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0731AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411164.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820577.xml
---
###### Article 731
@ -17,4 +16,4 @@ que le président de cette juridiction désigne à cet effet.<br />
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice
sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties
ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué devant cette juridiction.
ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411512
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0899AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411512.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820311.xml
---
###### Article 899
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avo.<br />
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.<br />
La constitution de l'avo emporte élection de domicile.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411553
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0918AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411553.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820333.xml
---
###### Article 918
La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond
et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie
certifiée conforme par l'avo doit y être jointe.<br />
certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.<br />
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour
être versée au dossier de la cour.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411556
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0920AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411556.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820329.xml
---
###### Article 920
@ -17,7 +16,7 @@ la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration
d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints
à l'assignation.<br />
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avo avant la date de
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de
l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.<br />
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411557
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0921AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411557.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820326.xml
---
###### Article 921
L'intimé est tenu de constituer avoué avant la date de l'audience, faute de quoi
il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de
quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411560
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0923AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411560.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820323.xml
---
###### Article 923
@ -14,8 +13,8 @@ Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps
suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa
défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.<br />
Si l'intimé a constitué avo, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus
prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.<br />
Si l'intimé n'a pas constitué avo, la cour statue par arrêt réputé
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé
contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411562
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0924AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411562.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820320.xml
---
###### Article 924
La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un
délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a
constitué avo.
constitué avocat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411569
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0927AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411569.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820298.xml
---
###### Article 927
@ -18,9 +17,6 @@ peine d'irrecevabilité :<br />
2° Le cas échéant, l'indication des chefs du jugement auquel l'appel est limité
;<br />
3° La constitution des avos des parties.<br />
3° La constitution des avocats des parties.<br />
La requête conjointe fait mention, le cas échéant, du nom des avocats chargés
d'assister les parties devant la cour.<br />
Elle est signée par les avoués constitués.
Elle est signée par les avocats constitués.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411572
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0929AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411572.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820295.xml
---
###### Article 929
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411572.xml
Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ;
s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.<br />
Avis en est donné aux avos constitués.
Avis en est donné aux avocats constitués.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411574
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0931AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411574.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820574.xml
---
###### Article 931
@ -13,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411574.xml
Les parties se défendent elles-mêmes.<br />
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles
applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; elles peuvent aussi
se faire assister ou représenter par un avoué.<br />
applicables devant la juridiction dont émane le jugement.<br />
Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir
spécial.
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411602
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0950AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411602.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820549.xml
---
###### Article 950
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou
adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la
décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel
dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce
dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411610
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0955CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411610.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820290.xml
---
###### Article 955-2
L'avis est donné soit aux avos par simple bulletin, soit, dans les affaires
dispensées du ministère d'avoué, aux parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
L'avis est donné soit aux avocats par simple bulletin, soit, dans les affaires
dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avos ou aux parties.
Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avocats ou aux parties.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135931
#### Sous-titre III : Dispositions diverses.
- [Chapitre Ier : Constitution d'avo et conclusions.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006149716
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025820318
---
##### Chapitre Ier : Constitution d'avo et conclusions.
##### Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
- [Article 960](article_960.md)
- [Article 961](article_961.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411618
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0960AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411618.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820284.xml
---
###### Article 960
La constitution d'avo par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en
cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre
avos.<br />
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie
en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre
avocats.<br />
Cet acte indique :<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411619
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0961AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411619.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820250.xml
---
###### Article 961
Les conclusions des parties sont signées par leur avo et notifiées dans la
forme des notifications entre avos. Elles ne sont pas recevables tant que les
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la
forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les
indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été
fournies.<br />
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature
de l'avoué destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avoué qui procède
à la communication.
de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui
procède à la communication.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411636
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0970AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411636.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820247.xml
---
###### Article 970
Le greffier avise immédiatement les avos dont la constitution lui est connue
Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue
du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le
premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci
est distribuée.<br />
Cet avis est donné aux avos dont la constitution n'est pas encore connue, dès
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès
la remise au greffe de l'acte de constitution.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411638
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0971AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411638.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820281.xml
---
###### Article 971
Les avoués et les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des
charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en
état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés
verbalement, avec émargement et mention au dossier.<br />
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur
incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le
mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec
émargement et mention au dossier.<br />
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier
et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour,
les notifications entre avos.<br />
les notifications entre avocats.<br />
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411763
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1036AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411763.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820571.xml
---
###### Article 1036
Le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à
chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec,
s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat ou avoué.<br />
s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.<br />
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même
manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411830
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1061BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411830.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820314.xml
---
###### Article 1061-1
@ -19,6 +18,6 @@ Il statue dans les vingt-quatre heures.<br />
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le
premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans
forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de
constituer avo.<br />
constituer avocat.<br />
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.