Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile

‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎
‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎
‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-25 00:00:00 +02:00
parent 4c389e2aa8
commit 04fb6cfa59
5 changed files with 18 additions and 19 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000025251136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251136.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/03/LEGIARTI000038810375.xml
---
###### Article 425
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251136.xml
Le ministère public doit avoir communication :<br />
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des
mineurs, à l'ouverture ou à la modification des mesures judiciaires de
protection juridique des majeurs ainsi que des actions engagées sur le fondement
des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au
déplacement illicite international d'enfants ;<br />
mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des
instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite
international d'enfants ;<br />
2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation
judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020031193
#### Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- [Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires](section_i)
- [Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge](section_i)
- [Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.](section_ii)
- [Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale](section_ii_bis)
- [Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.](section_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGISCTA000020031191
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038810539
---
##### Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
##### Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles](sous-section_2)

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020031168
- [Paragraphe 1 : La demande](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'instruction de la demande](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Les notifications](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : L'exécution de la décision](paragraphe_7)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGISCTA000020031107
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038810443
---
###### Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public
###### Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience
- [Article 1225](article_1225.md)